Succession lors d'une seconde vie de couple sans etre marié

Sujet vu 668 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/11 à 22:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cfe92, Hauts-de-Seine, Posté le 04/09/2011 à 22:22
3 message(s), Inscription le 24/08/2011
Bonjour,
je vis avec mon ami depuis environ 20 ans et nous avons un enfant en commun qui vit avec nous mais nous ne sommes pas mariés. Mon ami vient d'avoir un AVC et vivant dans son appartement , je me pose la question de savoir ce que je devrais faire s'il vient à décéder . Comment pourrai-je prouver que certains biens présents dans notre appartement me revienne (certains sont des cadeaux de ma famille et je n'ai pas de facture) et devrai-je partir immédiatement de l'appartement? Je précise que mon fils est maintenant majeur depuis peu.
Si nous nous marions maintenant sans contrat de mariage , gu'est-ce-que cela changera ? Pourrais-je avoir une partie de sa retraite sachant qu'il a déja été marié et a eu 2 autres enfants .

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est toujour une grosse erreur de ne pas se marier (par exemple, vous n'aurez pas droit à la pension de reversion, vous n'êtes pas tuteur d'office)
Est-ce qu'il est toujours en état mental de prendre des décisions ?
Si oui
- qu'il fasse un mandat de protection future vous désignant comme tuteur (s'il refait un AVC, s'il n'est plus apte, vous n'êtes qu'une étrangère pour lui)
- Mariez-vous.

A qui est le logement ? proprio ou locataire ?

Citation :
Si nous nous marions maintenant sans contrat de mariage , gu'est-ce-que cela changera ?

1) vous devenez héritière au minimum de 25% de ces biens
3) Vous ferez un contrat avec donation au dernier vivant incluse (non révocable) vous aurez alors la possibilité de choisir entre
- 25% en pleine propriété et le reste en usufruit
- 100% en usufruit
- 25% en pleine propriété.
3) vous ne paierez pas de droit de succession, tandis qu'aujourd'hui s'il vous laisse quelque chose par testament, vous aurez 60% de droits

Citation :
Pourrais-je avoir une partie de sa retraite sachant qu'il a déja été marié
oui mais au prorata des années de mariage, 20 ans de foutu en fait. Si vous restez mariée 1 an avec lui alors qu'il a été marié 10 ans avant, vous n'aurez droit qu'à 9% de la pension de reversion, soit moins de 5% de sa pension de retraite, si son ex-conjointe est vivante.

Lunatiik, Gard, Posté le 05/09/2011 à 10:00
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonjour,

Je ne suis pas vraiment d'accord lorsque je lis que vous ne serez pas tuteur d'office.

Article 449 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.

Le concubin est placé au même rang que le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Et il s'agit ici d'un principe.
Maintenant, le mandat de protection future est un plus non négligeable, je le conçois...


En cas de mariage, sans donation au dernier vivant et/ou sans testament, vous deviendrez héritière d'au maximum 25 % du patrimoine en pleine propriété.
Le minimum étant de 0.


Concernant le logement, il serait utile de savoir si votre concubin en est propriétaire ou locataire. Les droits ne seront pas les mêmes... Apparemment, sauf mauvaise lecture de ma part, vous n'avez aucun droit sur ce logement à l'heure actuelle ?!
Pour faire simple, en principe :
- S'il est locataire, le contrat de location vous est transféré automatiquement.
- S'il est propriétaire, en tant que concubin, vous devrez partir sans délai du logement.

Concernant les meubles qui s'y trouvent. Vous pourrez rapporter la preuve de leur propriété par tous moyens.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Concernant les meubles qui s'y trouvent. Vous pourrez rapporter la preuve de leur propriété par tous moyens.
ça dépend aussi qui a des droits sur le logement où ils se trouvent (possession vaut titre sauf preuve du contraire)

Citation :
Je ne suis pas vraiment d'accord lorsque je lis que vous ne serez pas tuteur d'office.
et vous avez raison de ne pas être d'accord, j'ai raté cette modif.

Lunatiik, Gard, Posté le 05/09/2011 à 14:35
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
ça dépend aussi qui a des droits sur le logement où ils se trouvent

Je ne vois pas en quoi cela pourra dépendre de celui ou celle qui a des droits sur le logement. Mais je suis tout ouïe pour des explications ?

Quand à la parenthèse (possession vaut titre sauf preuve du contraire), il s’agit d'un mode de preuve, englobé par la formule "par tous moyens". ET il y en a bien d'autres...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 16:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je ne vois pas en quoi cela pourra dépendre de celui ou celle qui a des droits sur le logement. Mais je suis tout ouïe pour des explications ?
Par exemple, si le logement est la propriété du concubin, tout le contenant est réputé lui appartenir, sauf preuve du contraire. ça sera donc à elle de prouver sa propriété.
Par contre, s'ils sont cotitulaires du bail, le bail s'arrêtant le jour du décès, elle sera seule locataire du logement le jour du décès de son concubin et étant la seule à avoir des droits sur le logement, ça sera à ceux prétendant être propriétaires des biens de le prouver.

Citation :
Quand à la parenthèse (possession vaut titre sauf preuve du contraire), il s’agit d'un mode de preuve, englobé par la formule "par tous moyens". ET il y en a bien d'autres...
c'est un reversement de la charge de la preuve.
Si vous détenez ce bien, alors ce sont ceux qui prétendent avoir des droits sur ce bien, qui doivent prouver la propriété. Le détenteur des biens n'a donc aucune preuve à apporter.

Et comme, pour énormément de biens, on n'a pas de facture ou si elles ont disparu, il n'est pas possible d'en avoir des duplicatas, ça change donc beaucoup de choses.

cfe92, Hauts-de-Seine, Posté le 06/09/2011 à 10:33
3 message(s), Inscription le 24/08/2011
Merci à tous pour ces réponses , c'est effectivement ce que je pensais si ce n'est pour le tutorat éventuel(ce qui n'est pas envisageable pour l'instant puisqu'heureusement mon conjoint a toujours toutes ses facultés mentales).

Je précise seulement qu'il est seul propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons avec notre enfant.

Lunatiik, Gard, Posté le 06/09/2011 à 11:25
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
Par exemple, si le logement est la propriété du concubin, tout le contenant est réputé lui appartenir, sauf preuve du contraire. ça sera donc à elle de prouver sa propriété.

Il n'y a aucune règle de droit qui prévoit cela. La possession ne se confond pas avec les droits sur un bien immobilier.

Je vous rappelle que le propriétaire bailleur a également des droits sur le bien qu'il met en location, certes réduits, mais ils demeurent...
En suivant votre hypothèse, s'ils sont locataire, tous les biens qui se trouvent dans la maison devraient alors également appartenir au propriétaire/bailleur vu qu’il a des droits de propriété sur le bien immobilier...
Si les deux concubins locataires décèdent en même temps, alors tous les biens appartiennent au propriétaire bailleur, vu qu'il redevient plein propriétaire.

Cela montre un certain illogisme dans votre raisonnement... Bref...


c'est un reversement de la charge de la preuve.

Que ce soit un renversement de la charge de la preuve (et je suis d'accord pour une fois, ça change), il n'en demeure pas moins que cela est un mode de preuve;, il s'agit d'une présomption légale.

Quand on dit que la preuve peut être apporté par tous moyens, on admet alors tous les modes de preuve qui existe, càd écrit, témoignage, présomption, aveu, commencement de preuve par écrit etc etc...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 12:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
l n'y a aucune règle de droit qui prévoit cela. La possession ne se confond pas avec les droits sur un bien immobilier.
Mais avec la jouissance de ce bien par contre ..

Lunatiik, Gard, Posté le 06/09/2011 à 13:11
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
Possession et jouissance sont deux notions différentes... Vous n'avez qu'à relire l'exemple sur les locataires, pour comprendre...


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