Succession bloquée droit international dip

Sujet vu 1074 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 09:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


binaburra, Posté le 28/07/2008 à 09:14
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour
J'espère trouver quelques reponses ici et vous remercie d'avance pour votre aide. Francaise je me suis mariee il y a plusieurs annees avec un francais, en france, puis nous sommes partis vivre a l'etranger ou notre relation etant sous pression mon mari m'a abandonnee pour rentrer en territoire francais. nous avons engager une procedure de divorce a l'etranger (ou je continue de resider) mais juste avant l'audience mon mari se suicide, tout est donc annule. Je suis donc sur mon livret de famille sa veuve et nous ouvrons sa succession, ses parents etant heritiers puisque nous n'avaons pas eu d'enfants. Ses parents sont en tres mauvais terme donc l'un veut spolier l'autre ou empecher qu'il ne touche quoique ce soit. Maintenant je suis aussi dans la cible de ce parent et tout est bloque, mon divorce etant l'objet de la dispute et bien que j'ai fourni le certificat d'annulation du divorce du tribunal qui s'est juge competent pour le juger mais qui n'est pas francais, le notaire me dit qu'il bloque tout jusqu'a ce qu'un accord soit trouve entre les heritiers, or nous ne trouvons pas d'accord. Comment faire ? J'ai accepte la succession mais est ce trop tard pour la refuser maintenant par crainte de devoir payer des frais dont je ne puisse me charger ? le notaire au vu des pieces que je fourni garantissant de ma bonne foi ne peut il vraiment pas debloquer cette situation ? est ce que j'ai besoin de prendre un avocat ? quels sont les risques que je courre (la succesion comprte des biens immo et des parts dans une societe) je vis a l'etrnager mais me pose des question vis a vis aussi des impots ect...enfin toute aide, explication, conseil me seront d'un grand reconfort car seule et loin je souffre bcq de cette situation. merci

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binaburra, Posté le 28/07/2008 à 09:24
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
je me permets juste de copier coller cette reponse lu ailleurs qui me semble au niveau de notre divorce auto annule correspondre, mais pourquoi le notaire ne peut il pas trancher de lui meme ?

Je préfère laisser à quelqu'un d'autre le soin de répondre aux questions sur la copropriété, n'étant pas une spécialiste.

Sur la question de la compétence juridictionnelle et de l'articulation des deux procédures.

1/ Faut-il répondre à l'assignation devant les tribunaux californiens? Effectivement, vous n'êtes pas obligé, mais à ce moment un jugement californien sera rendu par défaut, sans que vous ayez pu vous défendre, ce qui serait regrettable.
Je vous conseillerai plutôt de répondre, en soulevant in limine litis (c'est-à-dire avant toute chose, sans discuter du fond) l'incompétence des tribunaux californiens, puisque vous n'êtes pas domicilié en Californie et qu'un immeuble dont vous êtes copropriétaires est situé sur le territoire français (compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble).

2/ A priori, même si un jugement était rendu, il y a de grandes chances qu'il ne soit pas reconnu par les tribunaux français, faute d'un lien suffisant entre les tribunaux californiens et le litige. Donc si vous décidez de ne pas répondre à l'assignation, sitôt le jugement californien rendu, saisissez les tribunaux français pour qu'ils le déclarent irrégulier internationalement. Cette fois, c'est vous qui prendrez les devants, et elle ne pourra pas exécuter le jugement californien en France !

3/ Assignez la devant les tribunaux français en tout état de cause ! Elle soulèvera certainement l'exception de litispendance, puisque le divorce est en train d'être jugé en Californie. Mais a priori, les tribunaux français n'en tiendront pas compte, en raison de l'incompétence, du point de vue français, des tribunaux californiens.

En espérant vous avoir un peu éclairé...
http://jolene.unblog.fr/

Dernière modification : le 09/06/2008 14:41


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