Succession et assurance vie

Sujet vu 775 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/11 à 17:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MEA064, Drôme, Posté le 18/12/2011 à 17:12
1 message(s), Inscription le 18/12/2011
Bonjour,

Le notaire chargé de la succession de ma maman décédée en mars 2011 nous a fait passer les avoirs des comptes pour un montant de 19000 Euros.
Il manque de toute évidence une grosse somme d’argent en effet suite à une séparation difficile avec mon père elle a touché du notaire chargé de régler la séparation la somme de 150000 Euros en 2007 et 34000 Euros en janvier 2011de plus elle a vendu un bien propre pour 40000 Euros en 2001.

Nous savons que notre maman avait des contrats d’assurance vie , mais 3 de mes sœurs (qui doivent être bénéficiaire des contrats) s’opposent à ce que le notaire sans occupe .

Nous sommes 5 sœurs ,dans un testament notre maman favorise 3 de mes frères en disposant de la quantité disponible.

nous avons demandé le relevé de compte de maman et nous voyons trois virements en 2007(20000€-15000€- et 3000€) vers une assurance vie avec un N° de compte .Pensez-vous que nous pouvons demander le relevé de cette assurance vie en temps qu’héritiers et ainsi voir les sommes remises pour les faire rentrer dans l’actif de succession. Pour information l’assurance vie a été ouverte alors que maman avait 80 ans.

Une autre question , pensez-vous que nous pouvons demander au notaire chargé de régler en 2007 la séparation de mes parents de nous donner le montant exact ainsi que le N° du cheque remis à ma mère pour pouvoir remonter au compte sur lequel il a été viré.

Merci d’avance pour vos réponses.

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toto, Paris, Posté le 19/12/2011 à 11:09
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
vu l'âge de votre mère au moment des transferts d'argent vers l'assurance, vous devez en parler à votre notaire.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2011 à 14:34
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Nous sommes 5 sœurs ,dans un testament notre maman favorise 3 de mes frères en disposant de la quantité disponible.

votre mère a fait ce qu'elle a voulu de la quotité disponible.

Citation :
nous avons demandé le relevé de compte de maman et nous voyons trois virements en 2007(20000€-15000€- et 3000€) vers une assurance vie avec un N° de compte .Pensez-vous que nous pouvons demander le relevé de cette assurance vie en temps qu’héritiers et ainsi voir les sommes remises pour les faire rentrer dans l’actif de succession. Pour information l’assurance vie a été ouverte alors que maman avait 80 ans.


Sur le plan civil, le contrat d'assurance-vie est un produit à part car il échappe, en principe, aux règles qui prévalent en matière de succession. Ainsi , les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de sa succession et sont la propriété exclusive du bénéficiaire. Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.

La loi accorde cependant à ces derniers des droits en leur laissant la possibilité d'intenter une actions en justice contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Ils leur appartient alors d'apporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes par rapport aux facultés financières du défunt.

Mais la notion de prime manifestement exagérée n'est pas définie dans le Code des assurances. Par conséquent, il n'existe pas de règle légale qui permettrait de savoir quelle part de son patrimoine le souscripteur peut consacrer à l'assurance vie. Par extension, les héritiers contestataires pâtissent du même flou juridique en la matière.

L'importance des primes s'apprécie au cas par cas, devant les tribunaux sur des éléments de fait propres à chaque situation :

d'une part en comparant leur montant à celui de la fortune du souscripteur ou à son train de vie,
d'autre part, en essayant d'évaluer le but poursuivi par ce même souscripteur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

toto, Paris, Posté le 19/12/2011 à 16:40
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
même les publicités des assurance différencient les sommes versées avant et après 70 ans

http://www.notretemps.com/votre-argent/2240205-assurance-vie-les-bons-reflexes-apres-70-ans.html

sous toute réserve, cela confirme ce que je pensais, voir mieux, puisque l'assureur déconseille d'alimenter un contrat assurance vie qui avait été déjà alimenté avant 70 ans , en proposant d'ouvrir un nouveau contrat


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