Séparé mais non divorcé vivant avec concubine

Sujet vu 2648 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 17:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Roberto, Isère, Posté le 19/05/2011 à 17:59
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour et merci d'avance de votre réponse. Je suis séparé depuis plus de 6 ans et resté en bons termes avec mon ancienne épouse qui ne souhaite pas divorcer. Je vis depuis trois ans en concubinage avec une femme qui a deux enfants. Nous avons conservé nos foyers fiscaux de façon séparée et n'avons pas déclaré en mairie le concubinage. Mon ancienne épouse accepte la situation. J'aimerais savoir ce qui est légalement acceptable pour l'assurance de la VISA PREMIER avec laquelle j'ai réglé les billets d'avion AR d'un voyage pour ma concubine, ses enfants et moi-même. A-t-on droit TOUS à l'assistance voyage et aux assurances médicales qui couvrent toute personne du moment que l'achat a été effectué via la carte de paiement ou je serai le seul couvert? Ai-je le droit de vivre cette situation en toute légalité n'étant pas divorcé? Quels seraient mes droits en cas de refus de couverture par Mondial assistance? J'ai trouvé réponse à la question de l'union libre sur le site du Service Public qui précise le besoin de prouver la vie en couple par la fourniture d'un certificat de vie commune, mais une simple attestation sur l'honneur suffit apparemment(avec témoins éventuellement). le principe de légalité de cette situation reste posé.

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amatjuris, Posté le 19/05/2011 à 18:10
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juridiquement votre concubine et ses enfants sont des étrangers pour vous.
le concubinage est un situation qui ne donne aucun droit surtout qu'en plus vous êtes toujours marié (alors que le devoir de fidélité et de secours subsistent).
si vous n'étiez pas marié l'assurance pourrait éventuellement fonctionner mais en étant marié cela me parait impossible car vous pourriez faire fonctionner cette protection avec n'importe qui.
posez la question à la société d'assurance.
merci

Roberto, Isère, Posté le 19/05/2011 à 18:32
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonsoir et merci de votre précision. Je me doutais un peu de cette difficulté. J'ai interpellé l'assurance qui s'est réservée le droit de me répondre après consultation de leurs juristes. Mon interpellation porte, à travers cette imbrication des garanties d'assurance, sur la légalité de ma situation vis-à-vis de l'administration. A savoir que cette séparation consentie n'empêche nullement l'assistance mutuelle en cas de problèmes (situation déjà rencontrée suite à la déclaration d'une maladie lourde de mon ancienne épouse et aide apportée par celle-ci dans la gestion de la prise en charge de mes parents en fin de vie). Puis-je déclarer le concubinage en mairie dans ma situation, étant donné qu'aucune obligation fiscale, financière ou successorale n'est engagée par cette démarche ?

amatjuris, Posté le 19/05/2011 à 19:11
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne suis pas sur qu'une déclaration de concubinage entre mairie vous apporte quelques avantages (si votre mairie accepte de rédiger de tel document) surtout vu votre situation particulière.
actuellement votre situation ne pose pas de problème mais personne ne peut savoir comment vont évoluer les relations. surtout qu'en restant marié cela va vous gêner pour certains actes comme l'achat d'un bien immobilier, la succession des conjoints toujours mariés.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 20:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le concubinage ne se déclare pas, c'est un état de fait. La déclaration de concubinage n'a aucune valeur et bien des mairies ne le font pas (on la remplace par une déclaration sur l'honneur)

Citation :
Ai-je le droit de vivre cette situation en toute légalité n'étant pas divorcé
bien sur. C'est une faute au regard du mariage, c'est tout. C'est une énorme connerie d'un autre coté, mais ça vous le verrez quand ça vous tombera dessus.

Roberto, Isère, Posté le 20/05/2011 à 18:06
1 message(s), Inscription le 20/05/2011
Pour MIMI 493 :
Merci de votre remarque...(im)pertinente. J'ai requis un avis juridique et administratif et non philosophique sur ma situation particulière. Pour le reste, j'avais déjà écrit
Citation :
J'ai trouvé réponse à la question de l'union libre sur le site du Service Public qui précise le besoin de prouver la vie en couple par la fourniture d'un certificat de vie commune, mais une simple attestation sur l'honneur suffit apparemment(avec témoins éventuellement)
. Merci tout de même.

Pour Amatjuris et pour information :
J'ai reçu un appel ce matin des services juridiques de l'assistance VISA PREMIER interpellés hier. Ils m'ont confirmé que dans ce cas particulier la couverture était assurée à partir du moment que ma concubine pouvait apporter la preuve d'une vie commune au moyen d'une facture ou document administratif (IRPP, EDF, FT,...) à son nom et à la même adresse que la mienne. Merci de vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/05/2011 à 22:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça n'a rien d'un avis philosophique, vous le verrez un jour (votre épouse reste votre tuteur par défaut), ou votre concubine (qui n'a aucun droit sur rien si vous décédez)


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