Separation entre concubins
| divajade_old Nouveau membre Inscrit : 15/07/2007 Messages : 1 |
Vu 3677 fois Le 15/07/2007 15:50 |
| je vous ecrit pour vous demander un conseille.voila mon concubin a decide de me quitter apres 10 ans de vie communes, nous avons 2 enfants ensemble.Le logement actuellement est au 2 noms.
comme il n'arrive pas a trouver de logement,il veux que sa soit moi qui parte en laissant le enfants dans l'apparte actuelle, je voudrais savoir s'il y a droit de me dire de partir de l'appt tous en laissant les enfants,quels sont mes droits , je vous de bien vouloir m'aider car je ne sais plus quoi faire. je vous remerci par avance pour l'attention que vous allez porter a ma requete. Dernière modification : le 19/07/2007 18:16 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| mali_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/07/2007 Messages : 3 |
Le 19/07/2007 16:18 |
| le titre de location étant a vos de noms. votre concubin n'a pas le droit de vous mettre dehors.
par contre il peut quitter les lieux de son propre chef. |
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