Séparation/divorce couple mixte

Sujet vu 398 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 15:24
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


GLA10, Posté le 09/06/2008 à 15:24
1 message(s), Inscription le 09/06/2008
Mariée à un ressortissant sénégalais au consulat français de Dakar, en mai 2006, sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi-même sommes séparés depuis 4mois.
Je suis propriétaire de mon logement (fin de mon prêt immobilier :octobre 2010 ), il a gardé les clefs et par conséquent, pénètre chez moi(où nous logeons ma fille et moi-même) comme il le veut; malgré mon insistance il refuse de me rendre les clefs de l'appartement.En a t'il le droit?Que puis-je faire?Par où commencer?
D'autre part, mon mari a obtenu des papiers provisoires , travaille en C.D.I et vit dans la même commune que nous.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 19:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, tant que vous n'avez pas entamé une procédure de divorce votre mari peut rentrer chez vous c'est-à-dire au domicile conjugal, cordialement

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