Pee et rupture de pacs 100% amiable

Sujet vu 1082 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 22:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kristinof, Finistère, Posté le 08/02/2011 à 22:10
2 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

ma compagne est moi même rompons d'un commun accord un pacs vieux de 10 ans. Nous avons 2 enfants et avons des revenus strictement identiques. Nous avons rédigé une convention de rupture de pacs dans laquelle nous réglons intégralités des points (enfants, immobilier, mobilier) Nous avons décidé d'opter pour une garde alternée et tenons à ceci plus que tout.
Mon souci est le suivant : j'ai un PEE que je peux débloquer de manière anticipée pour rupture de pacs, mais mon entreprise me demande de produire un document provenant du JAF, or il n'est pas nécessaire d'y faire appel dans le cadre d'une rupture de pacs amiable sans aucun différent, ce qui est notre cas. Je me demande comment prouver à mon employeur que je n'ai pas à passer et donc pas à fournir de document en provenance du JAF pour prétendre au déblocage anticipé dudit PEE.
D'avance merci pour vos lumières et autres liens qui me permettront d'obtenir ces fonds dont j'ai besoin pour remeubler un peu.
Cdt.
Mr K

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2011 à 23:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est nécessaire de faire appel au JAF pour valider votre accord concernant les enfants.
Si vous ne le faites pas, l'autre parent pourra décider unilatéralement de garder les enfants, de casser la résidence alternée et de vous empêcher de voir vos enfants, jusqu'à une décision du JAF !
Parce que tout va souvent bien au début,mais quand l'autre refait sa vie, que les enfants se retrouvent avec un autre homme/femme, tout à coup, ça peut devenir l'enfer.

De plus, pour les impots, pour la CAF, il faut un jugement instituant la résidence alternée.

kristinof, Finistère, Posté le 08/02/2011 à 23:16
2 message(s), Inscription le 08/02/2011
Merci bcp pour cette réponse,

juste une question en retour, y a-t-il une possibilité que le JAF aille contre notre volonté d'avoir la garde alternée ?

Encore merci.

CDt

Mr K

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 10:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
juste une question en retour, y a-t-il une possibilité que le JAF aille contre notre volonté d'avoir la garde alternée ?

hélas, peu de chance qu'il aille contre


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