Non respect d4une mesure de tutelle par banque

Sujet vu 349 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 18:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


rose, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2011 à 18:16
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
notre père placé sous tutelle et déclaré incapable a pu retirer de l'argent l'argent dans une banque alors qu'il ne pouvait plus le faire. La banque n'a pas appliqué
la décision de tutelle. Que pouvons nous faire contre cette banque et pouvons nous exiger le remboursement des sommes qui n'auraient jamais dû sortir ?
Merci pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 21/10/2011 à 18:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prévenez déjà le juge des tutelles qui a imposé cette condition.

Le banquier était obligatoirement informé donc il n'a pas respecté son obligation.

Vous pouvez éventuellement envisager une procédure devant la juridiction compétente, mais il serait préférable d'avoir l'avis d'un avocat spécialisé dans ce genre de situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rose, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2011 à 18:33
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci pour votre réponse


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