Renseignement salaire différé

Sujet vu 471 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/12 à 20:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fred31bis, Haute-Garonne, Posté le 10/11/2012 à 20:27
1 message(s), Inscription le 10/11/2012
Bonjour,

Mon père était exploitant agricole de sa propriété. Je l'ai aidé en mi temps toute sa vie (1955-1990) pour les travaux quotidiens de l'exploitation sans aucune rémunération. A la suite du décès de mon père en 1990, ma mère (marié sous le régime e la communauté) a obtenu l'usufruit sur la propriété de mon père après règlement de la succession. Cependant cette propriété est restée dans l'indivision entre ma mère mon frère et moi. L'an dernier ma mère est décédée et sa succession a été ouverte auprès d'un notaire. Pensez vous que j'ai le droit de demander un salaire différé partiel? Quel est la marche à suivre? Merci pour vos réponse

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