Renseignement de loi sur le pacse

Sujet vu 548 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 16:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


choumi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/05/2012 à 16:17
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,

je voudrais savoir quand on ce pacse est-ce qu'il existe une loi qui indique que les conjoint doivent etre en vacances obligatoirement ensemble, car dans mon travail ma convention collective ne stipule pas cet information.
Du coup on n'est jamais en vacances ensemble car lui c'est vacances son imposes par son entreprise qui ferme pendant 1 mois et moi on me les imposes avant les siennes alors que ce n'est pas ecris dans ma convention, alors si quelqu'un peux m'aider ou me dire si il existe un truc .

merci

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amatjuris, Posté le 10/05/2012 à 16:54
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce n'est pas votre conjoint mais votre partenaire; le terme de conjoint est réservé aux époux mariés.
même mariés il n'y a aucune obligation pour les employeurs de donner les congés aux mêmes dates.
c'est l'employeur qui décide des congés.
cdt


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