Refus de trancription de mariage par service d etat civil de nant

Sujet vu 1011 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 14:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


feham, Nord, Posté le 05/12/2011 à 14:33
1 message(s), Inscription le 05/12/2011
Bonjour,
je suis français ,marié avec une algérienne depuis 2005 ,en algerie.
j'ai reçu mon livret de famille du MAE ?republique française ,depuis nantes en ce debut decembre 2011.
or en prefecture du nord ,on m'a exigé pour la delivrance du titre de sejour de mon épouse ,une vraie "transcription" de l'acte de mariage ,fait en algerie.
en effet ,nantes a écrit "acte établi le... au service central d'etat civil...alors qu'il faut la mention "acte transcrit le...............................................
en plus ,la prefecture du nord exige aussi un certificat de "transcription" de la part de nantes..
alors que faire?..ou les attaquer?
seriez-vous en mesure de nous obtenir devant le TGI competent ce document...a-t-on le droit de l'exiger?..est-il ou pas un "droit"?
acceptez-vous l'aide juridictionnelle?
merci de me repondre
mr feham

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]