Refus de titre de séjour !

Sujet vu 1060 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/07 à 16:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


micronet_old, Posté le 01/12/2007 à 16:39
1 message(s), Inscription le 01/12/2007
Je suis allemand résidant en france depuis 1984.Je me suis marié avec une femme d'origine marocaine en novembre 2006. Elle m'a rejoint en France fin janvier 2007 avec un visa d'installation longue séjour. J'ai créé une entreprise en juin 2007 et signé un contrat de travail pour mon épouse. L'entreprise est bien réelle (cybercafé, taxiphone et restauration rapide) et nous permet après 3 mois d'ouverture de gagner l'équivalent du smic. Malgré cela mon épouse a reçu en aout 2007 après 3 récépissés un arrêté prefectorale la demandant de quitter le territoire français.

Je me demande si le refus d'accorder un titre de séjour à mon épouse sous ces conditions est compatible avec la législation en vigueur ?

Merci pour votre réponse

André Wild

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