Je recherche un article du code civil

Sujet vu 1742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/07 à 19:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Claire92400_old, Posté le 03/07/2007 à 19:39
1 message(s), Inscription le 03/07/2007
Bonjour,


Pouvez-vous m’aider ?

Je suis à la recherche de l’article du code civil concernant :

« La communauté a laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. »

Avec mes remerciements.

Marie-Claire.

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Dinah, Posté le 05/07/2007 à 20:59
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

La règle que vous venez de citer ne découle pas d'un article du code civil, mais de la jurisprudence : il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 mars 1992.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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