Je recherche un article du code civil
| Claire92400_old Nouveau membre Inscrit : 03/07/2007 Messages : 1 |
Vu 1218 fois Le 03/07/2007 19:39 |
| Bonjour,
Pouvez-vous m’aider ? Je suis à la recherche de l’article du code civil concernant : « La communauté a laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. » Avec mes remerciements. Marie-Claire. Dernière modification : le 23/08/2007 21:33 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit en Général
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 05/07/2007 20:59 |
| Bonjour.
La règle que vous venez de citer ne découle pas d'un article du code civil, mais de la jurisprudence : il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 mars 1992. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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