Protocole transactionnel de divorce a lamiable

Sujet vu 696 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 20:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


angie, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/09/2010 à 20:15
1 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,
je marié depui plus de 10ans.je n ai pa fé de contrat de mariage ,mais mon epouse ne veut pa toute sa part.si on fé 1 protocole transactionnel pourra t elle 1 jour futur venir me demander ce k elle n a pas pris le jour du divorce????merci

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