Prise en compte revenus conjoints et charge foyer dans calcul pa

Sujet vu 787 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 14:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


elodie le, Maine-et-Loire, Posté le 26/03/2012 à 14:02
4 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
Mon mari et moi avons deux enfants de 1 et 3 ans. il a un prmeir enfant d'une dizaine d'année de sa première union. Non mariés, leur sépration n'a pas été arbitrée et aujourd'hui il fait la démarche de passer devant le JAF pour que les modalités de visite soient équitablement établies. Son enfant est loin (400 kms) et il le voit à l'occasion des vacances scolaires et quelques WE à condition de faire les trajets intégralement. Nous avons une seule voiture et l'endroit ou réside l'enfant de mon mari est difficilement raccordable en train.
Nous travaillons tous les deux. Nous avons de lourdes charges de frais de nourrice (1200 € / mois) + un prêt immobilier. Je percois de la CAF l'allocation familiale pour deux enfants + le Clca (car à temps partiel depuis 1 an) + l'allocation de frais de nourrice. A priori, ces revenus ne sont pas à prendre en considération dans le calcul de la PA (voir décret de 2010 régulant le calcul de la PA). Je voudrais savoir si mes revenus et nos charges communes seront pris en compte dans le calcul de la PA. Si oui lesquels ?
J'aimerai aussi savoir quels documents je dois fournir absolument au JAF car je ne veux pas mettre à disposition de l'ex de mon mari des éléments relatifs à ma vie privée et familiale qui ne la regardent pas.

Si par ailleurs vous connaissez sur le net un simulateur qui intègre tous les paramètres revenus / charges du "couple débiteur" je suis preneuse.

D'avance merci.

Elodie Le

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/03/2012 à 15:20
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous devez fournir au juge votre déclaration de revenu et les docuents justifiant des allocations que votre foyer perçoit. Le juge ne tient pas compte de vos revenus mais si vous en avez, vous devez participer aux besoins du ménage en fonction de ces revenus, cela diminue ainsi les charges de votre mari. Il existe sur internet une site auquel les juges peut se référer. En gros la pension alimentaire correspond à 10 % des revenus du pere, cordialement

elodie le, Maine-et-Loire, Posté le 26/03/2012 à 16:17
4 message(s), Inscription le 26/03/2012
je reviens avec une référence qui oriente mon propos sur la non prise en compte des prestations sociales que me verse la CAF pour mes enfants BAREME DES PENSIOSN ALIMENTAIRES http://pension-alimentaire.blogspot.fr/ selon le tebleau de reference 2010 - renvoi au lien sur sur le site de justice.gouv.fr

On y trouve en effet clairement indiqué que "seules les revenus du parents débiteur sont explicitement intégrés" et "les prestations sociales ... assurant un revenu au débiteur... qui visent à améliorer le niveau de vie des enfants présents au foyer, et non à participer au versement d'une pension alimentaire en particulier les allocations familiales et prestations familiales ne sont pas prises en compte"

Donc en clair, mes revenus seront pris en compte pour le partage des frais fixes du foyer (y compris les faris de garde de nos enfants), les allocation CAF qui me sont propres (je suis l'allocataire de surcroit) n'intéresssent pas le JAF.

Etes vous d'accord avec cette orientation là ?

Elodie Le

elodie le, Maine-et-Loire, Posté le 26/03/2012 à 17:00
4 message(s), Inscription le 26/03/2012
je reviens avec une référence qui oriente mon propos sur la non prise en compte des prestations sociales que me verse la CAF pour mes enfants BAREME DES PENSIOSN ALIMENTAIRES http://pension-alimentaire.blogspot.fr/ selon le tebleau de reference 2010 - renvoi au lien sur sur le site de justice.gouv.fr

On y trouve en effet clairement indiqué que "seules les revenus du parents débiteur sont explicitement intégrés" et "les prestations sociales ... assurant un revenu au débiteur... qui visent à améliorer le niveau de vie des enfants présents au foyer, et non à participer au versement d'une pension alimentaire en particulier les allocations familiales et prestations familiales ne sont pas prises en compte"

Donc en clair, mes revenus seront pris en compte pour le partage des frais fixes du foyer (y compris les faris de garde de nos enfants), les allocation CAF qui me sont propres (je suis l'allocataire de surcroit) n'intéresssent pas le JAF.

Etes vous d'accord avec cette orientation là ?

Elodie Le


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