Prestation compensatoire pacs

Sujet vu 527 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 16:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


KatyPerry, Indre-et-Loire, Posté le 03/04/2012 à 16:25
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
J'aimerai savoir si lors de la rupture d'un pacs, l'un des partenaire pouvait faire valloir les circonstances de la rupture pour obtenir une indemnisation, sous forme de prestation compensatoire ?
Et si, par la même occasion, il était possible de prouver qu'un des partenaire n'a pas contribué aux charges du ménage comme il l'aurait du (bien qu'au chomage). Peut-on obtenir un remboursement des frais engagés et si oui, à qui s'adresser ?

Merci de votre réponse !

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Marion2, Posté le 03/04/2012 à 16:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous êtes pacsée sous quel régime ? Y a t'il un enfant ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

KatyPerry, Indre-et-Loire, Posté le 03/04/2012 à 17:33
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
On a fait une convention d'indivision devant un notaire. non, pas d'enfant.


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