Prescription et indemnite d'occupation

Sujet vu 930 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/12 à 16:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 08/01/2012 à 16:05
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,

J'habite dans un logement avec mes enfants et je suis en indivision avec mon ex-mari. La jaf a ordonné que le fait d'habiter dans les lieux pour moi se ferait d'une manière onéreuse. La liquidation ne se terminant toujours pas, actuellement je ne paye pas cette indemnité d'occupation. Je voulais savoir s'il yavait prescription et si oui au bout de combien d'années ? Et si effectivement prescription est ce que je repars de nouveau sur X temps sur des indemnités d'occupation ou prescription voudra dire que cette indemnité est supprimée définitivement ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2012 à 16:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Pas de prescription

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/01/2012 à 19:17
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l'article 815-11 du code civil, l'époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l'an, demander le paiement de l'indemnité d'occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n'en va pas de même ensuite.

L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.


http://avocats.fr/space/bogucki/content/_FFD825B0-5727-4508-8160-B538745833A5


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