Pour l'info ci le protocole d'accord rend le jugement nul

Sujet vu 770 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 23:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


GARAGASH, Haute-Savoie, Posté le 16/03/2010 à 23:26
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,


je voudrais savoir ci le protocole d'accord (qui a été rendue après le jugement et validé par le tribunal de grande instance) annule le jugement? et a qui dois je m'adresser pour l'information.
merci

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