Pour l'info ci le protocole d'accord rend le jugement nul
| GARAGASH Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 1 |
Vu 375 fois Haute-Savoie, Le 16/03/2010 23:26 |
| Bonjour,
je voudrais savoir ci le protocole d'accord (qui a été rendue après le jugement et validé par le tribunal de grande instance) annule le jugement? et a qui dois je m'adresser pour l'information. merci Dernière modification : le 16/03/2010 23:29 |
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