Pension de famille concernant le temps de versement

Sujet vu 787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 13:03
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toni_old, Posté le 10/06/2007 à 13:03
1 message(s), Inscription le 10/06/2007
j aurai voulu savoir une foi q un enfant est majeur .jusqu a quand doit on continuer a verser une pension si la separation ces passer a l amiable.merci

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Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 15:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Normalement, l’époux qui n’a pas la garde des enfants n’a plus à verser de pension alimentaire à l’enfant majeur, sauf dans le cas où ce dernier ne peut subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, handicapé) ou si le jugement de divorce en décide autrement. Il devra alors continuer à la verser.

La révision ou l'arrêt doit être demandé au juge aux affaires familiales siégeant auprès du tribunal de grande instance du lieu où réside l'époux créancier, ou celui du domicile du parent qui assume, à titre principal, la charge des enfants, même majeurs. Un avocat n’est pas indispensable.
La demande doit être formulée par simple lettre datée et signée ou par l’intermédiaire d’un avocat. Il faut fournir tous les documents relatifs aux ressources et aux besoins du demandeur ou des enfants.

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Cordialement.


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