Pension alimentaire revalorisation

Sujet vu 493 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 14:38
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


SYLVIE, Landes, Posté le 30/03/2011 à 14:38
2 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

Mon jugement de divorce a été prononcé en juin 2000, la revalorisation de PA des enfants se fait chaque année en janvier sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, indice de référence janvier 2000 à mon initiative.
J'ai envoyé dés la parution du nouvel indice un courrier simple pour la revalorisation de la PA à mon ex-mari. Il n'a pas tenu compte de la demande et m'a envoyé un chèque à l'identique. Je lui ai donc envoyé une lettre recommandée. Ce dernier n'a pas retiré le courrier à la poste et persiste à ne pas tenir compte de la demande d'augmentation, que dois-je faire pour qu'il en prenne acte et applique cette règle conformément au jugement.

En vous remerciant de vos conseils

Sylvie.S.

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Marion2, Posté le 30/03/2011 à 14:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous contactez un huissier avec votre jugement.

Les frais d'huissier ne seront pas à votre charge.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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