Pension alimentaire pour enfant majeur

Sujet vu 1278 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 15:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fafa28, Eure-et-Loir, Posté le 28/02/2010 à 15:52
1 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour,
mon ex a decidé d'arreter la pension alimentaire pour mon fils de 18 ans car celui n'a pu continuer ces etudes car il n'a pas trouver de patron pour faire un bts en alternance alors il c'est inscrit dans les boites d'interim mais pour le moment il a eu qu'une mission., donc pas de revenu; mais il veut absolument reprendre ces etudes a la rentree prochaine il va passer un examen de rentre pour faire un bts . que dois je faire pour que son pere verse la pension alimentaire; a t'il le droit d'arreter du jour au lendemain; merci de me repondre

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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2010 à 23:40
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonsoir,


Seul un jugement peut ordonner la suppression de la pension alimentaire. Le débiteur ne peut décider, de lui-même, de se faire justice et d'estimer si l'enfant est encore à charge ou non.

Envoyez une LRAR au père en lui indiquant que l'enfant est toujours à charge, et que la PA ne peut être supprimée que par un juge.

Le fait de devoir au moins deux mois de pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille, sanctionné par un an de prison, entre autres.

Et les plaintes sont poursuivies par les parquets. Ca aussi, vous pouvez l'indiquer au père....

Enfin, vous pouvez mettre en place une procédure de paiement direct en contactant un huissier. C'est gratuit. Vous devez simplement communiquer les coordonnées de l'employeur du père de l'enfant : la pension sera prélevée directement sur son salaire.

Cleyo


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