Pension alimentaire pour enfant majeur touchant l'api

Sujet vu 951 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 22:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


katoum11, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/02/2010 à 22:20
3 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,
dis je continuer a verser une pension alimentaire a ma fille de 18ans qui touche l'allocation d parent isolé?

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Marion2, Posté le 02/02/2010 à 22:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Comment se fait-il que vous versiez une pension alimentaire et que votre fille perçoive l'API ?

C'est votre fille ou la mère de votre fille qui bénéficie de l'API ?

Que dit le jugement et depuis combien de temps versez-vous la pension alimentaire ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

katoum11, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/02/2010 à 23:06
3 message(s), Inscription le 02/02/2010
bonsoir, je verse la pension alimentaire a ma fille qui a 18ans depuis novembre 2009 et la je viens dapprendre quele est enceinte donc elle touche l'Api en vivant ché sa mère. Le jugement ne stipule rien sur la durée du versement mais j'ai cru comprendre que quand l'enfant a des revenus qui dépasse 55 pour cent du SMIC il na plus droit a la pension. Dois je ressaisir le juge pour cesser le paiement alors quelle est est majeur?

Marion2, Posté le 04/02/2010 à 23:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Le fait que votre fille soit majeure ne modifie rien pour le versement de la pension alimentaire.
Pour arrêter les versements de la PA, il faut que votre fille puisse s'assumer financièrement.

Envoyez un courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales en lui exliquant la situation afin qu'il statue sur une modification de la pension ou sur la suppression de la pension alimentaire.

Un avocat n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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