Participation à véhicule acheté en commun
| wild weybrecht Nouveau membre Inscrit : 08/05/2011 Messages : 5 |
Vu 202 fois Haut-Rhin, Le 11/02/2012 19:43 |
| Bonjour,
Pendant presque 12 ans, j'avais un compagnon, nous avions gardé nos logements respectifs,mais mon compagnon est mort à mon domicile le 5/5/11 Durant ces années nous avons acheté 2 véhicules Renault Clio Un premier véhicule le 04/07/2003 ou j'ai prêté la somme de 3000 euros Un deuxième véhicule où j'ai prêté la somme de 1524 euros J'ai les relevés bancaires des virements bancaires des deux prêts évidemment je n'ai pas fait signer de reconnaissance de dette à mon ami La carte grise étant au nom de mon compagnon, l'héritier légal, son fils, refuse de me rembourser les sommes prêtées, depuis le 5/5/11 le véhicule est stationné dans mon garage, les papiers du véhicule et les clés je les ai remis au notaire . que puis faire pour récupérer les fonds prêtés , |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 11/02/2012 19:50 |
| bjr,
à quel nom est la facture d'achat du véhicule, qui seule prouve la propriété du véhicule (et non la carte grise). cdt |
| wild weybrecht Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/05/2011 Messages : 5 |
Haut-Rhin, Le 12/02/2012 02:16 |
| au nom de mon compagnon
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 12/02/2012 10:53 |
| bjr,
donc effectivement le véhicule appartient à l'héritier de votre compagnon. vous devriez faire un courrier au notaire ou à la personne en charge de la succession avec les preuves de votre prêt. la jurisprudence admet qu'en cas de prêt à un ami l'impossibilité morale d'exiger un écrit. bjr |
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