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Partenaire de pacs = conjoint ?
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| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 429 |
Le 29/05/2008 19:50 |
| Plouf,
Besoin d'une petite confirmation : Est-ce que le partenaire de PACS est à différencier du conjoint ? Le Code de la Sécurité Sociale fait clairement la différence en cas de décès du cujus (dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un PACS) Y a-t-il d'autres vues sur la question ? Jurisprudence, toussa, toussa ? __________________________ I like a simple chain of command : Me in command, and you in chains. |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit en Général
| Douglas45 Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 29/05/2008 19:50 |
| Salut frog, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 29/05/2008 21:50 |
| PFFF plus vraiment de différence maintenant... J'ai beau chercher, je vois pas trop..
Le seul point qui bloquait concernait les successions mais ce point là a été réglé au mois d'août dernier. Donc, je dirai non. __________________________ Cordialement. |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 429 |
Le 29/05/2008 22:12 |
| Bon, je développe un peu : Le code du commerce contient quelques dispositions relatives aux clauses d'agrément en cas de cession d'actions. En gros, on peut interdire (sous conditions) à un actionnaire de céder ses actions. L'exception à cette règle est l'hypothèse où le conjoint, les ascendants ou les descendants hériteraient desdites actions.
La grande question à deux euros est alors de savoir si Monsieur X, partenaire de PACS de monsieur Y, récemment devenu macchabée, peut mettre la main sur ses actions. Une idée ? __________________________ I like a simple chain of command : Me in command, and you in chains. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 30/05/2008 01:11 |
| Bonjour.
Il peut en hériter mais il sera soumis à la clause d'agrément. L'article L122-23 du c. com n'ayant pas été modifié, on est tenu par les cas visés par l'article ce qui exclut le partenaire pacsé. __________________________ Cordialement. |
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