Partenaire de pacs = conjoint ?

Plouf,
Besoin d'une petite confirmation : Est-ce que le partenaire de PACS est à différencier du conjoint ? Le Code de la Sécurité Sociale fait clairement la différence en cas de décès du cujus (dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, [/b]ni partenaire d'un PACS)

Y a-t-il d'autres vues sur la question ? Jurisprudence, toussa, toussa ?

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Universität Potsdam.

PFFF plus vraiment de différence maintenant... J'ai beau chercher, je vois pas trop..

Le seul point qui bloquait concernait les successions mais ce point là a été réglé au mois d'août dernier.

Donc, je dirai non.

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Cordialement.

Bon, je développe un peu : Le code du commerce contient quelques dispositions relatives aux clauses d'agrément en cas de cession d'actions. En gros, on peut interdire (sous conditions) à un actionnaire de céder ses actions. L'exception à cette règle est l'hypothèse où le conjoint, les ascendants ou les descendants hériteraient desdites actions.

La grande question à deux euros est alors de savoir si Monsieur X, partenaire de PACS de monsieur Y, récemment devenu macchabée, peut mettre la main sur ses actions.

Une idée ?

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Universität Potsdam.

Bonjour.

Il peut en hériter mais il sera soumis à la clause d'agrément. L'article L122-23 du c. com n'ayant pas été modifié, on est tenu par les cas visés par l'article ce qui exclut le partenaire pacsé.

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Cordialement.