Partenaire de pacs = conjoint ?

Sujet vu 14890 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 19:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


frog, Posté le 29/05/2008 à 19:50
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Plouf,
Besoin d'une petite confirmation : Est-ce que le partenaire de PACS est à différencier du conjoint ? Le Code de la Sécurité Sociale fait clairement la différence en cas de décès du cujus (dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un PACS)

Y a-t-il d'autres vues sur la question ? Jurisprudence, toussa, toussa ?

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Universität Potsdam.

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Jurigaby, Posté le 29/05/2008 à 21:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
PFFF plus vraiment de différence maintenant... J'ai beau chercher, je vois pas trop..

Le seul point qui bloquait concernait les successions mais ce point là a été réglé au mois d'août dernier.

Donc, je dirai non.

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Cordialement.

frog, Posté le 29/05/2008 à 22:12
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Bon, je développe un peu : Le code du commerce contient quelques dispositions relatives aux clauses d'agrément en cas de cession d'actions. En gros, on peut interdire (sous conditions) à un actionnaire de céder ses actions. L'exception à cette règle est l'hypothèse où le conjoint, les ascendants ou les descendants hériteraient desdites actions.

La grande question à deux euros est alors de savoir si Monsieur X, partenaire de PACS de monsieur Y, récemment devenu macchabée, peut mettre la main sur ses actions.

Une idée ?

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Universität Potsdam.

Jurigaby, Posté le 30/05/2008 à 01:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il peut en hériter mais il sera soumis à la clause d'agrément. L'article L122-23 du c. com n'ayant pas été modifié, on est tenu par les cas visés par l'article ce qui exclut le partenaire pacsé.

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Cordialement.


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