Partage de bien (maison et terrain)

Sujet vu 565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/12 à 14:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


eric38000, Isère, Posté le 23/03/2012 à 14:18
2 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,
j'ai construis ma maison, et payé celle ci avec ma femme. Le crédit a été fait à son nom (pour des raison d'assurance suite à mon état de santé). Donc le terrain et la maison sont à son nom.
Nous aimerions maintenant mettre ces bien à nos deux noms à 50-50. Apparemment, cela est possible avec un notaire, mais les frais semblent élevés....

Est il possible de mettre le terrain seulement, à nos deux noms, et comme la loi dit que tout ce qui est sur un terrain appartient au propriétaire de ce dernier, la maison serait ainsi à nous deux et ceci à moindre frais...

Sinon, voyez vous une autre solution qui me permettrait de garder la possession de mon bien en cas de décès de ma conjointe (nous sommes unis par un PACS) ?

PS: nous avons un enfant en commun et elle en a deux autres d'un mariage précédent (divorce prononcé).

merci pour vos lumières

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Tisuisse, Posté le 23/03/2012 à 18:31
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cela ne marche pas forcément car il existe une disposition qui s'intitule "construction sur terrain d'autrui".

Le notaire est incontournable pour cette modification. Si vous voulez limiter les frais, mariez-vous d'abord.

Par ailleurs, la femme agec qui tu vis n'est pas ta conjointe, vous n'êtes pas mariés. Comme vous êtes pacsés, elle est ta partenaire pacsée, nuance. Le terme de conjoint, souvent utilisé à tord et à travers pas les coupls vivant ensemble, est uniquement réservé aux gens mariés et à eux seuls.


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