Part contributive pour un enfant maintenant agé de 23 ans

Sujet vu 443 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/12 à 21:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Gilles M, Seine-Maritime, Posté le 11/03/2012 à 21:55
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,
Y at'il un age de l'enfant au delà duquel le versement d'une part contributive peut cesser?
merci: GM

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/03/2012 à 04:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non il n'y a pas d'age, vous devez subvenir aux besoins de votre enfant tant qu'il n'est pas en mesure de le faire. Si vous avez un jugement signifiant que vous devez une pension, il faut le respecter tant qu'un nouveau jugement n'a pas eu lieu. Vous pouvez déjà demander par LRAR à l'enfant de vous prouver qu'il a besoin d'une pension alimentaire (certificat de scolarité, inscription à pole emploi....), cordialeent


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