Parent obligé d’héberger son enfant majeur, inapte ou non
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Vu 1773 fois Le 19/03/2007 14:38 |
| Un parent est-il obligé d’héberger son enfant majeur, inapte ou non?
Non. Les lois actuelles ne prévoient aucune obligation forçant un parent à héberger son enfant majeur, et ce, peu importe sa condition. Le représentant légal qui se voit confier la garde d’un majeur inapte peut déléguer la garde de cet enfant à un établissement, à une ressource sociale ou à toute personne qui est en mesure de répondre aux besoins de ce majeur. |
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Classement : Droit de la santé
