Parent obligé d’héberger son enfant majeur, inapte ou non

Sujet vu 2880 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:38
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:38
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Un parent est-il obligé d’héberger son enfant majeur, inapte ou non?

Non. Les lois actuelles ne prévoient aucune obligation forçant un parent à héberger son enfant majeur, et ce, peu importe sa condition.

Le représentant légal qui se voit confier la garde d’un majeur inapte peut déléguer la garde de cet enfant à un établissement, à une ressource sociale ou à toute personne qui est en mesure de répondre aux besoins de ce majeur.

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