Paiment de charge dans succession en cours

Sujet vu 1792 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 14:38
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bob, Val-d'Oise, Posté le 31/05/2011 à 14:38
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour maitre,

mon père est décédé en février 2004, la succession a été retardé par ma demi-soeur qui était mineure (14 ans) et sa mère car pas de nouvelle. Tous les créanciers avait été contacté et avait les coordonnées du notaire.

A leur d'aujourd'hui je n'ai toujours rien signé j'ai été assigné par le sindic de copro d'un boxe, à payer les charges donc depuis 2004 env 1500€ plus les frais de justice, plus huissier alors que que mal renseigné et des le début je voulais refuser l'héritage mais je pensais qu'il fallait attendre que ma demi-soeur soit majeur et toujours pas de contact.

J'ai renoncé hier à l'héritage au tribunal de grand instance et pensant que cela réglerais le problème, l'huissier me demande de réglé comme même la somme. je ne comprend pas, il y avait un délai de 2 mois, mais elle me dis que c'est juste pour faire un recours en cassation.

Qu'est-ce que vous en pensez? est-ce que je dois payer ou pas? car l'huissier ne veux rien comprendre!

merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/05/2011 à 15:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous été condamné en justice ?

bob, Val-d'Oise, Posté le 31/05/2011 à 16:29
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
Merci d'avoir répondu aussi vite car j'ai peu de temps, ce soir minuit.

oui, alors qu' aucun papier ou acte soient signé, même le notaire ne comprend pas et me dit de ne rien réglé car j'ai renoncé. Et l'huissier me dit c'est comme ça, la justice a dit tu paye alors qu'ils étaient pas censé savoir si javait refusé ou pas

ils avaient fait un papier d'hériditer et hop assigné alors que il y a moins de 6 mois le boxe appartenait encore à ma mère et il n'était pas au courant que le boxe lui appartenait aussi.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2011 à 13:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Je ne comprends pas si un huissier interviend , est-ce suite à une décision de justice (Tribunal) ou est-il simplement mandaté par le syndic de copro ?
Ce n'est pas de toutr la même chose. Dans le 1er cas le renoncement à succession ne serait qualifié comme fait de bonne foi alors que le 2ème oui .
En tout état de cause il y a des délais pour renoncer (3 mois après le décès ) et chaque héritier est individuellement concerné.
Votre absence de dilligence peut être malgré tout admis si en définitive votre bonne foi est admise et je ne comprends pas pourquoi s'il y a eu assignation en justice vous n'y êtes pas allée . Le juge aurait certainement admis la temporisation.
De toute façon sachez que l'huissier n'est qu'un facteur chargé de délivrer des actes .
Vous n'en êtes apparemment qu'à la sommation de payer , refusez là et écrivez à l'huissier avec la copie de votre renoncement à succession .
S'il ne s'agit que d'une sommation et non d'un acte de saisie ;la procédure des créanciers ( puisque ce serait à eux de demander la saisie) serait très lourde avant qu'ils obtiennent qq chose et de toute façon il y a le box pour les dédommager .

bob, Val-d'Oise, Posté le 01/06/2011 à 15:33
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

J'ai reçu un acte de l'huissier dans ma boite aux lettres pour venir chercher l'assignation mais je ne me suis pas déplacé. J'ai été assigné mi-janvier 2011 et j'ai eut la signification le 31 Mars 2011, j'avais jusqu'aux 31 mai 2011 pour faire un pouvoir en cassation.Pensant que la renonciation suffisait mais l'huissier non démord pas, il y a un acte justice, il faut payer.

Explication pourquoi je ne suis pas allé aux tribunal:

La succession dure depuis février 2004, ma demi-soeur étant majeur, nous avons été bloqué donc j'attendais qu'elle se manifeste à la majorité mais rien.

Entre temps j'ai eut une petite fille qui a 8 mois à eut des soucis de santé et après quelques examens, a été déclaré handicapé suite a une mal formation du cerveau donc j'ai arrêté de penser à la succession et de plus quelques mois après, je suis tombé au chômage ce qui m'a permis de m'occupé de ma fille entres les différents spécialistes.

Donc je ne suis pas allé à l'assignation car après 24 mois de chômage j'ai retrouvé un poste (cela faisait 1 semaine que j'avais repris le travail) et sachant que c'était pour le boxe, j'ai laissé faire car aucuns actes notariales étaient fait et que je voulait renoncé à la succession.

Et là j'apprends qu'il faut que je paye alors que c'est pas à moi et qu'il y a quasiment pas de recours même accusé d'un crime on a plus! car on ne peux joindre ce qu'ils ont jugé pour s'expliquer, on est coupable alors que je pense avoir une bonne explication.

merci encore

cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2011 à 18:16
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
le dernier acte de l'huissier n'est-il qu'une injonction de payer ou un acte de saisie suite à jugement du Tribunal rendu exécutoire ? . Cela est marrqué sur le dernier acte de l'huissier reçu.

bob, Val-d'Oise, Posté le 06/06/2011 à 08:30
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

je n'ai pas trouvé ce que vous me demandez, la seule chose en fin de la signification de jugement est :

"vous êtes condamné conjointement et solidairement à payer"
et mets les dépens de la présente instance solidairement à la charge ma demi-soeur et moi-même".

cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/06/2011 à 09:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Donc il y a eu jugement et délai pour faire appel .
Pourquoi n'avez vous pas agis en son temps puisque indéniablement vous avez été informée ?
Si le délai d'appel est expiré , il faudra voir un avocat et éventuellement intenter une action en répétion de l'indu si les sommes ne sont pas exigibles.

bob, Val-d'Oise, Posté le 06/06/2011 à 10:14
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
car je pensais qu' en renonçant à l'héritage, l'affaire était terminé et sachant pas le cout d'un avocat car dans notre région ils sont en grève pour assitance gratuite.

Voilà et je ne comprend pas qu'on puisse faire payer des personne même héritier sans informé avant s'ils veulent l'héritage ou pas et le recourt de prendre un avocat me semble lourd.

Donc si je vous comprend à part prendre un avocat, il n'y a pas de recourt et ils ont raison malgré que j'ai renoncé?

cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/06/2011 à 11:15
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non ce n'est hélas pas si simple . si vous n'avez fait aucun acte d'héritier , il y a la possibilité de faire valoir votre renoncviation et de demander l'annulation de la dette .
A combien s'élèvent-elle . Si c'est moins que 4000 € vous pouvez saisir el juge de proximité sans avocat sinon c'est un avocat obligatoirement au TGI . Il faut savoir que toute peine mérite salaire . Pourquoi voudriez vous que ces gens travaillent gratis , il faut bien qu'ils vivent ? Travaillez vous pour rien ?

bob, Val-d'Oise, Posté le 07/06/2011 à 08:06
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

La dette s'élève à 1500€, plus 250€ de préjudice. bien-sur que le travail mérite salaire mais si je paye plus d'avocat que de dette et que surtout payer alors que se n'est pas à moi, c'est dure et je pensais utilisé l'aide juridique des assurances mais je ne sais pas si cela fonctionne.

Je rappelle ma soeur était mineure et sa mère a fais l'autruche donc pas de nouvelle jusqu'à maintenant. Il y a 2 délais 4mois et 10 ans pour se manifester le premier était vite passé et l'autre nous étions dedans et avec les problème de ma fille, j'ai laissé mais j'étais toujours dans ce délai de 10ans et pensant avoir donné toutes les cartes et informé les différents créanciers (edf-gdf-les impôts et les différents sindic) j'avais fais mon devoir. Mais non!

A cause ou grâce à cette histoire j'ai posé les bonne question et de là j'ai renoncé à l'héritage et mon clerc m'a dit tu moment que vous avez renoncé vous risquez rien mais j'ai un doute, c'est pour cela que je vous pose des questions.

cordialement

toto, Paris, Posté le 07/06/2011 à 08:44
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
les deux problèmes de l'assistance juridictionnelle sont:

- le budget de l'Etat est trop faible.
- le ''hobbi'' des avocats compliquent à plaisir les textes et procédure des lois ( tollé des avocats lorsque certains députés ont émis l'idée de supprimer l'obligation d'avocat dans les divorces amiables ). Ils affirment que la déontologie leur permet de traiter à faible coût les cas où cette loi a l'effet inverse de ce pour quoi elle est votée, et principalement le cas des pauvres gens; mais quand l'Etat leur propose de travailler au double du SMIC , ils se mettent en grève , sans dire que les bonnes affaires devrait compenser. Si je fais le rapport de mon salaire et celui de dsk, et le rapport des cout horaires de nos avocats respectifs, j'en conclus que c'est moi qui finance la défense de ce pauvre homme

le résultat , c'est que dans plus de 50 % des cas, la loi a l'effet inverse de ce pour quoi elle est faite : ex succession avec un héritier défaillant; les héritiers de bonne foi vont dépenser leur héritage en frais d'avocat , et en fin de parcours , le défaillant va toucher sa part intégrale.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/06/2011 à 09:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Bob,
Ne tenez pas compte des disgressions futiles de certains plus doué que d'autres d'après eux mais manifestement et objectivement ignare .
Toute la question est simple et il n'est pas question de discuter philosophie sur la Loi actuelle.
Je réponds donc simplement dans votre cas ; il est urgent de saisir le juge de proximité en s'adressant au greffe du tribunal d'instance de votre domicile ; Préparez une lettre précise ou vous évoquerez votre renonciation avec la copie de celle-ci et insistez surtout sur le fait qu'un des héritiers n'étant pas majeur au décès et VOUS MÊME n'ayant jamais fait aucune opération d'héritier vous demandez l'annulation de la dette . Compte tenu de son montant vous obtiendrez gain de cause au près du juge ; C'est une procédure simple et surtout ne craignez pas ce magistrat il n'est pas issu de la carrière des magistrats mais de la société civile.
D'autre part , j'iniste , envoyez au créancier et à l'huissier très rapidement , une copie de votre acte de renonciation en recommandé avec AR et en conclusion (n'ayez pas peur de me copier) dites.....
."j'insite (vous) sur la gravité de vous voir poursuivre le recouvrement de cette dette indue qui ne m'incombe pas du fait de ma renonciation ,et qui était celle du défunt et non de moi même . Si vous persistiez vous commettriez une tentaive d'xtorsion de fonds en parfaite connaissance de cause car vous ne pouvez ignorer que je ne suis pas le(la) débiteur(trice) de la dette..."
Faites ce que je vous dits et ne vous perdez pas dans des considérations subjectives saugrenues etet hors propos de pseudos juristes comme toto qui devraient savoir que la loi est la loi et qu'il ne lui appartiens pas de la dénigrer dans un débat ou laa question n'est pas de cet ordre .

bob, Val-d'Oise, Posté le 08/06/2011 à 10:11
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
bonjour Francis,

J'ai déjà prévenu le créancier via son avocat avec une lettre d'explication de la situation et quelques jours après la renonciation, tous par mail mais il ne m'a pas dit que cela était clos juste "je prend acte" et depuis pas de nouvelle malgré mes relances.

Je voudrais bien écrire cela mais effectivement, j'ai peur car je suis hors délai pour mon recours en cassation mais ma renonciation a bien été faite avant la date du 31 mai 2011 (la date butoir qui était marqué sur la signification) donc!? je voudrais pas les excité et qu'il aille au bout et du temps, que j'aille au tribunal d'instance, il vas se passé quelques jours.

Il ne faut pas que je fasse la demande au tribunal qui ma condamné (Villejuif 94)? car du temps qu'il fasse la correspondance, l'huissier auras le temps de me dépouiller s'il persiste.


merci encore

cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/06/2011 à 11:19
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Bob ,

Vous n'aviez pas tout dit.
Pour vous l'affaire semble close car le créancier via son avocat .....vous a indiqué "je prend acte".

Cela signifie que c'est fini.

Plus de soucis respirez.
Ils ont compris et accepté que vous n'étiez plus débiteur ou alors il faudrait qu'ils intentent une nouvelle action très très lourde......vous reprochant d'avoir renoncé pour les besoins de la cause , mais comme de toute façon c'est votre droit.

Dormez tranquille et gardez surtout cette réponse.

bob, Val-d'Oise, Posté le 08/06/2011 à 12:29
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
EUH! j'ai cru qu'il avait écrit cela mais c'était "votre courrier a retenu toute mon intention" c'est pas pareil.

j'ai pris rendez-vous à la maison de la justice au cas ou!

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/06/2011 à 13:06
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
n'ayez crainte , c'est pratiquement parei . Du moment ou vous leur avez envoyé l'acte de renoncementvous êtes libéré et leur action est éteinte.
SAUF si vous avez agit en quallité d'héritier d'une manière ou d'une autre par ex en prenant de l'actif.
Je suis moi même avocat mais il serait bon que vous alliez voir un confrère en consulatation à la maison des avocat il vous confirmera cela.
J'ai vérifié le retrard au renoncement n'est pas une cause suffisante car vous n'avez pas accepté la succession et vous pouviez éventuellement l'accepter sous bénéfice d'inventaire .

Rassurez vous en allant en consultation et après dormez , mais ne vous laissez pas intimider par le créancier il a tort et s'il persiste c'est de la tentative d'extorsion de fonds , punissable au pénal .

bob, Val-d'Oise, Posté le 08/06/2011 à 13:19
9 message(s), Inscription le 31/05/2011
un grand merci maitre

j'ai toujours eut peur des créanciers car mon père était toujours sur la tangente et ma vie se résume à éviter les galères de ce genre et ben non, il a fallu que cela m'arrive.

Je vous tiens au courant pour la suite des événements

cordialement


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