Pacs et répartition des avoirs lors d'une séparation
| tanizev Nouveau membre Inscrit : 19/09/2011 Messages : 2 |
Vu 184 fois Charente, Le 19/09/2011 17:02 |
| Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS). Nous avons un compte joint depuis 2007. A l'époque ses revenus étaient inférieur aux miens. Depuis mi-2010 ce sont ses revenus qui sont devenus supérieurs aux miens. Comme nous allons nous séparer, elle à ouvert un compte à son nom pour y domicilier son salaire. Le PACS n'a toujours pas été révoqué. A t-elle le droit de procéder ainsi ? Légalement, et dans la mesure ou le PACS conclu précise que les biens acquis avant et après le PACS sont en indivision comment devrait être réparti nos revenus jusqu'à dénonciation de celui-ci ? . |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 19/09/2011 17:42 |
| Le fait d'être en indivision ne veut pas dire que vous devez mettre vos revenus en commun. Elle a le droit d'avoir un compte personnel, quand même (c'est pareil dans le mariage)
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