Pacs et répartition des avoirs lors d'une séparation

Sujet vu 407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/11 à 17:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tanizev, Charente, Posté le 19/09/2011 à 17:02
2 message(s), Inscription le 19/09/2011
Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS).
Nous avons un compte joint depuis 2007. A l'époque ses revenus étaient inférieur aux miens.
Depuis mi-2010 ce sont ses revenus qui sont devenus supérieurs aux miens.
Comme nous allons nous séparer, elle à ouvert un compte à son nom pour y domicilier son salaire.
Le PACS n'a toujours pas été révoqué.

A t-elle le droit de procéder ainsi ?
Légalement, et dans la mesure ou le PACS conclu précise que les biens acquis avant et après le PACS sont en indivision comment devrait être réparti nos revenus jusqu'à dénonciation de celui-ci ? .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait d'être en indivision ne veut pas dire que vous devez mettre vos revenus en commun. Elle a le droit d'avoir un compte personnel, quand même (c'est pareil dans le mariage)


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