Est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour

Sujet vu 614 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 17:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mimi, Deux-Sèvres, Posté le 26/09/2011 à 17:23
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,
je suis marocine pacsé avec mon copin francais le 09/07/2010 et ont na 2 ans de vie commune , j'ai tout les preuve de cette vie, mais question est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour ou il faut attendre un peut encord sachont que je suis entré en france son visa
merci de me repondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 17:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation
Vu que vous n'êtes pas un couple gay, on pourrait se demander pourquoi vous ne vous marier pas puisque ça vous donnerait un droit au séjour. Vous êtes déjà mariée ? Ou lui ?

edith1034, Hérault, Posté le 26/09/2011 à 18:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
le pacs est un élément d'appréciation positif mais non suffisant

il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 19:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire
être propriétaire n'est pas un élément probant


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