Est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour
| mimi Nouveau membre Inscrit : 26/09/2011 Messages : 1 |
Vu 260 fois Deux-Sèvres, Le 26/09/2011 17:23 |
| Bonjour,
je suis marocine pacsé avec mon copin francais le 09/07/2010 et ont na 2 ans de vie commune , j'ai tout les preuve de cette vie, mais question est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour ou il faut attendre un peut encord sachont que je suis entré en france son visa merci de me repondre |
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/09/2011 17:26 |
| Non, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation
Vu que vous n'êtes pas un couple gay, on pourrait se demander pourquoi vous ne vous marier pas puisque ça vous donnerait un droit au séjour. Vous êtes déjà mariée ? Ou lui ? |
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 917 |
Hérault, Le 26/09/2011 18:38 |
| le pacs est un élément d'appréciation positif mais non suffisant
il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire pour tout savoir sur le pacs http://www.fbls.net/pacscreation.htm |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/09/2011 19:44 |
| Citation : être propriétaire n'est pas un élément probant
il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire |
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