Obligation financiere des parents
| martine Nouveau membre Inscrit : 07/01/2012 Messages : 1 |
Vu 254 fois Cher, Le 07/01/2012 18:10 |
| Bonjour,
Mes parents font une différence financière notoire entre ma soeur et moi ( 50000 euros pour ses études de médecine) et moi rien Quels sont les recours possibles pour récupérer la même somme En vous remerciant |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 07/01/2012 18:57 |
| bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son vivant y compris pour un parent d'aider un enfant plus qu'un autre. au décès d'un parent, on tiendra compte des donations faites rapportables ou non et réductibles éventuellement. si vos parents ont deux enfants, votre réserve héréditaire est de 1/3 chacun et la quotité disponible (part qui peut être donnée à qui on veut) du dernier tiers. donc un enfant peut avoir 1/3 et l'autre 2/3. cdt |
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