Obligation financiere des parents

Sujet vu 460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/12 à 18:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


martine, Cher, Posté le 07/01/2012 à 18:10
1 message(s), Inscription le 07/01/2012
Bonjour,
Mes parents font une différence financière notoire entre ma soeur et moi
( 50000 euros pour ses études de médecine) et moi rien
Quels sont les recours possibles pour récupérer la même somme
En vous remerciant

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amatjuris, Posté le 07/01/2012 à 18:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son vivant y compris pour un parent d'aider un enfant plus qu'un autre.
au décès d'un parent, on tiendra compte des donations faites rapportables ou non et réductibles éventuellement.
si vos parents ont deux enfants, votre réserve héréditaire est de 1/3 chacun et la quotité disponible (part qui peut être donnée à qui on veut) du dernier tiers.
donc un enfant peut avoir 1/3 et l'autre 2/3.
cdt


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