Obligation alimentaire personnes âgée

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 16:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


alrima, Nord, Posté le 26/08/2010 à 16:47
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
Nous sommes plusieurs enfants à devoir verser une obligation alimentaire à notre mère qui est hébergée en maison de retraite.
Une répartition a été établie par le Conseil Général du département où elle réside en tenant compte des déclarations de revenus de chaque obligé. Il en résulte que certains de ces obligés n'ont rien à verser alors que leur situation financière ne semble pas démunie. Ils sont propriétaires et entrepreneurs entre autre.
J'aimerais savoir comment vérifier s'il n'y a pas eu de fausses déclarations ou omission des revenus et si je peux demander auprès du fisc de procéder , en conservant l'anonymat, à un contôle fiscal.
merci de votre réponse

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