Mutation professionelle après divorce

Sujet vu 2725 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/09 à 21:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sauvage corinne, Savoie, Posté le 28/02/2009 à 21:20
5 message(s), Inscription le 28/02/2009
Divorcée depuis 2 ans,on me propose une mutation professionelle à 600kms du
père de mes 2 filles de 7 et 9ans.Il est stipulé dans la convention définitive du jugement que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

Le père peut-il m'empêcher de partir à moins de 200 kms?

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 12:27
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Votre ex mari ne peut absolument pas vous empêcher de partir où bon vous semble. L'autorité parentale conjointe est vis à vis des enfants uniquement.

En revanche, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour revoir les mesures prises lors du divorce : droit de garde et droit de visite qui doivent être aménagés en tenant compte de la distance. C'est d'ailleurs ce qu'il faut faire en tenant compte des frais de transports.

Cordialement

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Paula

sauvage corinne, Savoie, Posté le 01/03/2009 à 13:12
5 message(s), Inscription le 28/02/2009
merci pour ce renseignement.concernant le droit de visite,sur la convention définitive est stipulé:droit de visite et d'hébergement à l'amiable et les plus libres possibles mais qu'en cas de désaccord ,les minima seront:la 1ère,troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi 14h au dim 19h.Sachant que pour les vacances,j'aurais moins de pb.
Ma question:peut-il m'obliger à payer entièrement les AR avions sachant qu'il me verse 130 eu/mois pour les 2 filles depuis le divorce datant de sept 2006?

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 13:49
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je suppose que lorsque vous dites "peut-il..." il est question de votre ex mari.

Si vous ne saisissez pas le JAF, il faudra vous mettre d'accord à l'amiable.

En principe, pour le transport, les frais sont partagés. Vous l'allée et votre ex mari le retour par exemple. C'est ce que ferait le JAF, en principe, s'il était saisi.

Votre ex mari ne peut rien vous imposer. C'est à l'amiable vous et lui.

Cordialement

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Paula

sauvage corinne, Savoie, Posté le 01/03/2009 à 18:01
5 message(s), Inscription le 28/02/2009
merci pour tous ces renseignements,reste à convaincre mon ex mari de continuer à l'amiable,sinon,de passer devant un JAF.

Cordialement
Corinne Sauvage

sauvage corinne, Savoie, Posté le 15/03/2009 à 18:05
5 message(s), Inscription le 28/02/2009
Je n'ai toujours pas de réponse pour ma mutation mais le papa de Marie et Clémentine a fait un courrier à l'école refusant le changement d'établissement scolaire.ç'est dans son droit et le passage devant le Jaf est inévitable et peut-être a-t-il déjà posé une requête.
Mes questions:1/dois faire une demande de requête très vite?
2/comment la formuler?
3/combien de temps cela peut-il prendre sachant que ma mutation risque d'être à court terme?

Merci pour vos réponses.
Cordialement
C.Sauvage


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