Modification du droit de garde suite déménagement

Sujet vu 1134 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 18:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


soufnanou, Gironde, Posté le 01/09/2010 à 18:07
2 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour,
Mon ami et moi-même avons déménagé mi-juillet à 300 km du domicile de son fils issu d'une première union qui vit avec sa mère. Par jugement du 17/03/2008, celui à un droit de garde et d'hébergement d'un week-end sur 2 + moitié des vacances et une pension alimentaire de 150 euros par mois à payer.
Nous avons lancé une procédure pour faire modifier la garde à seulement la moitié des vacances scolaires mais nous n'avons pas encore de date de jugement.

Question 1: doit-il informer son ex par courrier AR qu'il ne prendra plus son fils un week end sur 2?Celle ci lui ayant posé la question par SMS

Question 2:mon ami refuse de donner notre adresse pour le moment car elle et son compagnon menace de venir chez nous (sms et message vocal à l'appui) pour récupérer de l'argent d'une caution d'un ancien appartement...alors qu'il n'a jamais été domicilié là-bas. Bref, je sais que légalement il a un mois pour lui donner mais dans de telles conditions et sachant que mon ami n'est pas là de la semaine et que je suis seule avec notre fils de 16 mois, le JAF pourra-t-il en tenir compte?

Question 3:faisons nous bien de saisir le JAF? Après tout il s'agit d'un droit, rien ne l'oblige à l'exercer dans son intégralité? Je crains qu'elle demande une augmentation de pension et bien que mon ami travaille, moi je suis au chômage et nous avons vraiment bcp de mal à finir les mois avec un bonhomme de 16 mois (environ 600 euros de découvert chaque mois).

Merci d'avance pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2010 à 19:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le débiteur d'une pension alimentaire a l'obligation de donner son adresse dans le mois suivant son déménagement. Le JAF ne peut rien contre ça, c'est une disposition pénale, c'est un délit. Le fait de ne pas le faire est passible de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende !
Le contenu de SMS et des messages vocaux ne peuvent être "à l'appui". Il n'y a que le nombre de SMS et messages qui peuvent servir de preuve pour un harcèlement, pas le contenu (c'est modifiable). Ignorez-les, elle se lassera, la meilleure vengeance c'est que ça ne vous touche pas.
De toute façon, vous avez donné votre adresse au JAF, donc elle l'aura ...

Effectivement, vous n'avez pas à saisir le jaf. Hélas le père n'a pas obligation d'user de ses droits, il n'a que des droits, aucun devoir.
Mais
- ne pas user des droits est un argument pour une augmentation de pension (la pension est calculée en fonction des jours où l'enfant est à la charge de l'autre parent. S'il y est moins, la pension peut être augmentée) donc se baser sur le fait de ne rien faire pour ne pas avoir d'augmentation de pension est aléatoire.
- il peut avoir en compensation, la totalité de certaines vacances (hiver, paques, toussaint). Il peut demander un droit de téléphoner, voire de visite virtuelle (via vidéo, et internet)
- si vous n'avertissez pas la mère que le père ne prendra plus les enfants ses WE, le met en tort (il cause un préjudice aux enfants et à la mère qui ne peut prendre aucune disposition)

Vos revenus n'entrent en compte dans le calcul de la pension que pour évaluer les charges du père (vous en prenez à votre charge en fonction de vos revenus, ce qui réduit les siennes). Vous ne pouvez arguer de votre enfant (un enfant d'un second lit ne doit pas servir à défavoriser un enfant d'un premier lit).

PS : 600 euros de découvert par mois, c'est énorme et ça doit vous couter une fortune en agios. Voyez avec votre banquier pour avoir un pret dont le taux est inférieur à celui des agios. Ainsi vous aurez "un mois d'avance", plus de découvert et ça vous coutera moins cher.

soufnanou, Gironde, Posté le 01/09/2010 à 20:43
2 message(s), Inscription le 01/09/2010
Merci beaucoup pour la célérité de votre réponse.
Concernant le découvert nous avons effectivement demandé un crédit car vous avez raison le montant des agios est énorme.

Encore merci, nous allons donc prévenir son ex par courrier AR en mentionnant notre adresse ainsi tout sera clarifié et elle ne pourra rien.


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