Mise sous tutelle et testament

Sujet vu 3559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:07
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Mon père a fait un testament quelques semaines avant d’être placé sous tutelle, est-ce que je peux le contester ?

Le testament établi avant l'ouverture de la tutelle reste valable. La solution est différente s'il est établi que la raison, qui avait déterminé le testateur a testé, a disparu depuis l'ouverture de la tutelle (ex: legs au profit d'un gendre divorcé après le prononcé de la mesure de tutelle).

La nullité du testament peut aussi être demandée si l'altération des facultés mentales, qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait à l'époque de l'acte et était notoire.

Depuis le 1er janvier 2007, un majeur sous tutelle peut établir un testament avec l'assistance de son tuteur. Il doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. A défaut, le testament est nul.

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