Mise sous tutelle de notre maman

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 21:36
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louo, Côtes-d'Armor, Posté le 02/03/2010 à 21:36
28 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,
notre mère va etre mise sous tutelle la semaine prohaine
mon frère a fait la requète , as t-il le droit de consulter le dossier la veille d l'audience????
SI OUI que doit t-ilfaire????
MERCI

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