Mise sous tutelle de majeur

Sujet vu 1075 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/10 à 19:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louo, Côtes-d'Armor, Posté le 13/03/2010 à 19:32
28 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,
j"aimerais s'avoir comment se passe une mise sous tutelle, pour majeur.
quels sont les differentes étapes????
Merci pour vos réponses
cordialement

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Patricia, Posté le 13/03/2010 à 20:34
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Le demandeur doit saisir par requête le juge des tutelles du tribunal d'instance
du domicile de la personne concernée.
(Envoyer une demande LR/AR au greffe de ce tribunal).

Lisez ceci, ce sera plus simple et plus facile :

http://tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm#qui_fait_la_demande

__________________________
Cordialement.

louo, Côtes-d'Armor, Posté le 13/03/2010 à 20:43
28 message(s), Inscription le 22/11/2009
rebonjour
on nous parle d'un questionnaire adressé aux membres de la famille
avez vous des informations a ce sujet
je vous remerci
cordialement


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