Logement, indivision, majorité d'un vote

Sujet vu 370 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 07:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


auglud34, Haute-Loire, Posté le 26/03/2012 à 07:02
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,

nous sommes 5 frères et soeur; ma soeur est installé dans la maison familiale depuis le décès de mes parents; on ne lui avait jamais rien demandé depuis 10 ans. Elle paye la taxe d'habitation et nous, la taxe foncière. Depuis 2 ans on lui demande une indemnité d'occupation mais elle refuse. On fait le deuil de l'indemnité d'occupation mais on voudrait bien qu'elle quitte les lieux pour y mettre un neveu qui a besoin de se loger et qui lui paiera un loyer. On a consigné dans un P.V. la décision de l'indivision mais il y a eu une abstention. Comme la décision de louer à une autre personne doit se prendre à la majorité des 2/3, on est mal , car 5 multiplié par 2/3= 3,33. Peut-on considérer que la majorité concerne uniquement les votes exprimés auquel cas 4 votes exprimées multiplié par 2/3=2,66 .Nous pourrions alors légalement relouer rapidement, sans préavis puisqu'il n'y avait pas de bail, ni écrit ni verbal, entre notre soeur et nous.

Merci de vos réponses

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