Liquidation du régime patrimonial

Sujet vu 1877 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/07 à 16:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


neisseria_old, Posté le 19/04/2007 à 16:26
2 message(s), Inscription le 19/04/2007
Bonjour,
J'ai financé la construction d'une maison à 90% (achat du terrain + construction) à l'aide de biens propres issus d'un héritage; QD j'ai acquis le terrain, j'ai mis l'acte de vente au profit de la communauté, mais je peux prouver l'origine de cet achat
La maison a acquis une plus value importante en 10 ans due au boum de l'immobilier
J'aimerais savoir, si au cours du partage des biens, je peux bénéficier en plus de la reprise, d'une indemnité sur la plus value au prorata de l'investissement propre que j'ai fait dans cette maison.
Merci à vous

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Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 22:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Pour répondre à votre question,je pense que vous pouvez bénéficier de la plus value dès lors que vous pouvez prouver que la dépense a permis à la communauté "d'acquérir, de conserver ou d'améliorer" un bien qui se trouve dans son patrimoine au jour de la liquidation conformément à l'article 1469 du code civil.


Cdt.

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Cordialement.


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