Liquidation du régime patrimonial
| neisseria_old Nouveau membre Inscrit : 19/04/2007 Messages : 2 |
Vu 1435 fois Le 19/04/2007 16:26 |
| Bonjour,
J'ai financé la construction d'une maison à 90% (achat du terrain + construction) à l'aide de biens propres issus d'un héritage; QD j'ai acquis le terrain, j'ai mis l'acte de vente au profit de la communauté, mais je peux prouver l'origine de cet achat La maison a acquis une plus value importante en 10 ans due au boum de l'immobilier J'aimerais savoir, si au cours du partage des biens, je peux bénéficier en plus de la reprise, d'une indemnité sur la plus value au prorata de l'investissement propre que j'ai fait dans cette maison. Merci à vous Dernière modification : le 17/05/2007 02:38 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 20/04/2007 22:19 |
| Bonsoir.
Pour répondre à votre question,je pense que vous pouvez bénéficier de la plus value dès lors que vous pouvez prouver que la dépense a permis à la communauté "d'acquérir, de conserver ou d'améliorer" un bien qui se trouve dans son patrimoine au jour de la liquidation conformément à l'article 1469 du code civil. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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