Jugement tribunal non respecté+ refus de payer pension+ arrièré

Sujet vu 908 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 13:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nancyoceane, Haute-Garonne, Posté le 02/02/2012 à 13:15
4 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
J'élève seule mes enfants, séparée du géniteur depuis 2009. Une 1ere décision a été rendue : Domicile fixe des enfants chez la mère + 300 euros de pension alimentaire fixé en accord avec le père qui été militaire donc aucune charge.
Une 2ème décision rendu pour changement d'adresse et rien d'inchangé.
Aujourd'hui il est demandeur d'emploi en formation et ses charges sont: Assurance (39.55) et mutuelle pr lui et mes enfants quand ils vont chez lui (60.11).
Des dépots de plaintes posées par mes soins durant l'année 2010 pour abandon de famille. Le procureur y a prêter attention car durant quelques mois j'ai essayer d'arranger les choses via la médiatrice a titrée.
Première proposition faite de ca part étais : - 1 diminution de la pension alimentaire à 150euros pour 2 enfants et rajouter 150euros d'arrièré. Ma réponse à été de continué à verser les 300 euros de pension et le jour ou il trouvera un travail on rajoutera 50 euros d'arrièré en conséquence de ses revenus.
Et en réponse en mon courrier il réclame maintenant les enfants toutes les vacances scolaires, diminution de la pension alimentaire, montant des arrièré est de 4200euros qu'il refuse de payer car apparemment je lui avai donné mon accord pour qu'il me paie des factures en remplaçant la pension!!! En plus de ca, je devrais participé aux frais de déplacements lorsqu'il vient les chercher ds le sud car il vit ds le nord.
Il ne téléphone ni aux enfants, il ne s'occupe pas d'eux à ses vacances car sa mère qui les prends en charge.
Voila en gros je ne sais plus quoi faire, a qui je dois m'adresser sachant que je viens de trouver un emploi, vont il prendre pr ma demande d'aide juridictionnel les impots de l'année dernière ou N-2? car je suis endettée.
Quelles procédures devrais-je faire?
Comment contrecarré tout ca? Comment prouver que tout ce qu'ils disent est faux car y'as des factures qu'il a pu prendre a mon insu chez moi. Je suis perdue

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Marion2, Posté le 02/02/2012 à 17:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A priori, vous n'étiez pas mariés. Il faut saisir le JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants.

Un avocat n'est pas obligatoire. Si vous préférez avoir recours à un avocat, il faut retirer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.

Pour une demande d'AJ pour 2012, il faudra vos revenus de 2011.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nancyoceane, Haute-Garonne, Posté le 02/02/2012 à 17:56
4 message(s), Inscription le 02/02/2012
On est déja passé au tribunal yas 2 decisions et il ne respecte pas le montant de la pension alimentaire et ensuite il veut demande toutes les vacances scolaires, as t'il le droit?
Après un PV de médiation non signé par les 2 parties, comment se passe la suite? Que fera le procureur maintenant?

Marion2, Posté le 02/02/2012 à 18:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour la pension alimentaire, vous contacrtez un huissier avec votre jugement. Vous n'aurez pas de frais.

Pour les vacances scolaires vous appliquez ce qu'il y a d'indiqué dans le jugement.

Citation :
il ne s'occupe pas d'eux à ses vacances car sa mère qui les prends en charge


C'est son droit. Vous ne pouvez rien dire à ce sujet. Il faut savoir aussi que le père n'a pas l'obligation d'exercer son droit de visite et d'hébergement.

Le Procureur n'a rien à voir, c'est le JAF.

Barêmes 2012 pour l'Aide Juridictionnelle :

Citation :
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2011, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%



N'oubliez pas la majoration de 167€ pour les deux premiers enfants à charges (à ajouter au barême).

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour la Pension alimentaire la CAF peut se substituer au débiteur et se retourner contre lui ensuite.

Voyez avec une assistante sociale de la CAF.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nancyoceane, Haute-Garonne, Posté le 02/02/2012 à 19:58
4 message(s), Inscription le 02/02/2012
Merci pour ces informations.
J'applique la décision de justice mais je reste large pour que mes enfants se sentent bien. Tout ce que je fais c pour eux donc j'essaie de m'arranger avec la grand mere au maximum.
J'ai eu l'aide de la caf, j'ai engager un huissier pendant des mois ca a durer il ne l'on jamais trouver car étant militaire a l'époque, ils ont envoyer gentillement l'huissier a différentes adresse.
Ensuite a ca fin de contrat donc avril 2011 il demande la diminution de la pension et maintenant toutes les vacances, ect.... Peut on lui donner toutes les vacances sachant qu'il est dans le 62 et moi dans le 31?

nancyoceane, Haute-Garonne, Posté le 02/02/2012 à 20:04
4 message(s), Inscription le 02/02/2012
En sachant que c'est lui qui fait la demande devant le JAF, est ce possible de demander la mutation du dossier dans le sud car suis seule et je ne peu faire garder les petits longtemps

pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 12:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le Juge des Affaires Familiales dont vous dépendez qui gère le dossier.

Il n'y aura pas de transfert de dossier. Le JAF de votre région pouvant demander au JAF du Sud d'entrendre votre ex.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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