Immigrer au canada avec enfant sous tutelles

Sujet vu 768 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 16:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


girl, Posté le 13/04/2011 à 16:33
8 message(s), Inscription le 17/05/2008
Bonjour,

Depuis le deces de mon mari, je suis la représentante légale de mon fils mineur par la juge des tutelles. Je voudrais immigrer au Canada. Puis-je le faire sans autorisation , mais juste informer la juge des tutelles ?

Merci de vouloir répondre et à bientot

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 18:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne devez pas confondre. Est-ce qu'il y a eu une ouverture de tutelle ?
Il est normal quand un parent disparait, que le juge des tutelles controle ce qui est fait des biens de l'enfant reçus en héritage, ce n'est pas une tutelle.

girl, Posté le 13/04/2011 à 19:18
8 message(s), Inscription le 17/05/2008
merci mimi de me répondre, héritage a été fait, les bien placés et controlés par juge des tutelles, mais pour les droit parentaux je reste maitre de mes décision? Je laisse les comptes bancaires de mon fils mineur en france, quels conseil me donnerez vous ? MERCI DE VOTRE REPONSE

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 21:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous êtes l'unique détenteur de l'autorité parentale, vous allez vivre où vous voulez avec votre enfant.
Il est possible, qu'ensuite, ce soient les lois canadiennes qui s'appliquent (ce sont les lois du lieu de résidence de l'enfant) pour la gestion des biens de l'enfant

girl, Posté le 14/04/2011 à 08:54
8 message(s), Inscription le 17/05/2008
bonjour mimi, merci pour la réponse, juste voir si j'ai bien compris, je peus partir sans probléme, mais je dois avertir le juge des tutelles pour les biens de mon fils. A BIENTOT


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