Huissier & recouvrement pension

Sujet vu 372 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 15:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


foufou95, Val-d'Oise, Posté le 11/05/2010 à 15:26
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,

Mon enfant dont j'avais la garde a choisi de vivre chez son autre parent. un jugement a été rendu en 2009. Le 1er jugement date de 2000.

Apparemment, je suis en droit de récupérer les pensions non versées entre les 2 jugements (4 mois) meme si je versais une contribution. De plus durant les 9 années la pension n'a pas été indexée correctement.

Comment procéder ?

Quel délai laisser au parent pour qu'il s'acquite de sa dette avant huissier ?

Le fait que lors du 2ème jugement le demandeur (donc l'autre parent) n'ait pas signifié le jugement (malgré que cela etait indiqué sur le jugement) a t il une incidence sur ma demande de recouvrement de pension ? (je précise que le jugement est bien en possession des 2 pers mais pas de significat° par huissier effectuée).

dans l'attente de vos réponse
cordialement
FF

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