Huissier et pension alimentaire

Sujet vu 645 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 21:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yaya33, Bas-Rhin, Posté le 05/01/2012 à 21:20
12 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonsoir,

Voilà j'ai une question concernant la saisie sur salaire d'une pension alimentaire effectuée par un huissier:l'huissier se rend chez l'employeur lui-même?j'essaie de savoir ce soir,comment il procède...
Aussi malgré la saisie de l'huissier,peut-on porter une plainte quand même pour abandon de famille?
La plainte se fait à partir de quand?s'il manque un bout de mois puis le mois de décembre et janvier du coup vu que demain nous sommes le 6 et elle est payable entre le 1 et le 5 est-ce suffisant?


Merci d'avance à ceux qui s'y connaissent....

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 22:17
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir,

Un seul mois de retard suffit, voire un simple manque de regularité dans les dates de versement.

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F998.xhtml

Votre employeur recevra "une notification au tiers debiteur" et devra accuser réception à l'huissier de cette demande de recouvrement direct dans les huit jours. Il la recevra par courrier

yaya33, Bas-Rhin, Posté le 05/01/2012 à 22:37
12 message(s), Inscription le 28/12/2011
Merci,je n'ai pas bien saisi...."mon employeur"?ou le sien?

Par contre pour le temps suffisant ou non,je demandais pour une plainte....

Mais c'est une procédure un peu difficile non?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 23:09
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
J'ai compris, surement à tort, que c'est vous qui n'aviez pas payé la pension alimentaire et que vous alliez etre saisie sur salaire !

L'employeur qui va recevoir l'avis à tiers detenteur sera bien sur l'employeur de celui qui doit payer les pensions alimentaires

Citation :
constitue un abandon de famille, au sens de l’article 227-3 du code pénal, le fait de ne pas verser à son ex-conjoint(e), pendant plus de deux mois, la pension alimentaire due pour les enfants.

L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


Non ce n'est pas une procedure difficile, dans ce lien vous aurez un modèle de courrier http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/famille/lettre-de-depot-de-plainte-pour-abandon-de-famille-suite-a-une-pension-alimentaire-non-versee,1446 à adresser au procureur de la republique

yaya33, Bas-Rhin, Posté le 05/01/2012 à 23:16
12 message(s), Inscription le 28/12/2011
Quand je disais difficile,je voulais dire dur pour le débiteur....
Je pourrais car je galère pour la PA et j'ai droit à de nombreux embêtements,depuis le dépôt d'une nouvelle requête du père,il s'est plus ou moins calmé mais ce fut menaces,pression,agressivité....et j'avoue ne plus en pouvoir.
Cette personne me réclame en plus 1000 euros de dédommagement selon l'article 700....

Merci.

Une dernière question: si j'ai saisi un huissier,la plainte n'est plus possibe?

Merci à vous.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 23:50
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Ca y est, je vous remets yaya33 :)

Pourquoi voulez vous qu'une saisie directe sur salaire soit un peu dure, il est bien dur avec vous, alors pas de sentiment.

Citation :
Cette personne me réclame en plus 1000 euros de dédommagement selon l'article 700....


Pour ça, laissez le parler, c'est lui qui risque d'avoir des embettements à saisir le juge trop frequemment pour rien en plus, simplement parce que vous suiviez le jugement à la lettre


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