Habilitation generale ou article 219 du code civil

Sujet vu 1035 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 15:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


GUY, Oise, Posté le 24/11/2010 à 15:14
1 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,

Je cherche un notaire qui accepte d'établir une donation-partage en faveur de nos 3 enfants dans le cadre de l'habilitation générale en ma possession qui me permet de représenter mon épouse empêchée par la maladie. A ce jour, mon notaire me demande de passer par la Juge des Tutelles alors que mon épouse n'est pas sous tutelle et que l'article 219 permet au conjoint faire des actes sans avoir la nécessité d'ouvrir une mesure de protection.

Ai-je raison de m'opposer à passer par le Juge des Tutelles ?

Merci par avance de votre aide.

Guy

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 18:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non.


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