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Exhumation de mon conjoint sans mon accord

rose Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8

Vu 700 fois Loir-et-Cher, Le 30/09/2011 19:55

Bonjour,et merci de porter de l'intention a ma question. Mon conjoint est décédé d'un accident de la route le 31 Juillet 2007(notre fille avait alors 9 mois) nous habitions le loir et cher. Ma belle mère(avec laquel nous n'avions pas de contacts) c'est empresser de ce rendre a la mairie du lieu de décès de mon conjoint ( dans l 'Indre et Loire) afin d' établire les actes de décès en portant mon conjoint habitant a son domicile. Les procureur de la république de Tours a bien évidement modifier les actes de décès en mention marginale afin de rectifier l'adresse de mon conjoint, seulement le délai légale etant de sept jours pour enterré un corps, mon conjoint à était enterré dans la commune de sa mère. Voila donc 4 ans que celui ci repose en paix a plus de 40 kilomètres de sa petite fille de 5 ans maintenant Hors, qu'elle a était ma stupeur en recevant un appel hier de celle ci m'informant qu'elle avait tout simplement fait "relever" le corps de mon conjoint et l'avait incinéré....en date du 22 septembre sans l'accord des ses enfants légitime. La mairie de cette commune m'informe qu'ils n'ont eu en leurs possession que le 1 er acte de décès dont l'adresse était faut et que par conséquent, il n'ont pas vérifier si il y avait des enfants. Qu'elle sont mes recours ??? D'autant que l'enterrement a était facturer sur l'actif de mon conjoint soit sur l'héritage de ses enfants. Merci de votre aide , cordialement

corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292	Val-d'Oise, Le 30/09/2011 22:13
	Vous dites "mon conjoint", vous etiez mariés ?

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8	Loir-et-Cher, Le 30/09/2011 22:28
	Bonsoir, nous ne n’étions pas marié.

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811	Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 22:40
	Donc vous n'aviez aucun lien avec cet homme, on n'a pas à vous demander votre avis d'autant que la concession doit appartenir à la mère.

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8	Loir-et-Cher, Le 30/09/2011 22:50
	La concession a etait regler sur la succession de sa fille soit notre enfants commune soit notre lien

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811

Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 22:58

non, vous n'avez jamais eu aucun lien. Il n'existe aucun lien juridique entre des parents non mariés. Comme on dit "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent" L'inhumation ne se règle pas sur la succession (ie sur la part des héritiers) mais est une créance de la succession, donc les enfants n'ont pas payé l'enterrement de son père, c'est son père qui l'a payé, de manière posthume. Vu que vous n'avez pas fait rectifier l'acte à la mairie où se trouvait la sépulture, la mairie ne peut être mise en cause. Quant au recours, que voulez-vous faire ? On ne peut revenir en arrière sur une crémation.

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8

Loir-et-Cher, Le 30/09/2011 23:11

L’autorisation d’exhumer et de transporter un corps est accordée par le Maire du lieu d’exhumation, sur présentation d’une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité: .l’époux survivant . les descendants .les ascendants .les frères et soeurs, etc ... La personne qui présente la demande d’exhumation devra justifier de la réalité du lien familial dont elle se prévaut et de l’absence de parent plus proche qu’elle. Il conviendra que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté , ou, si c’est le cas qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation. En cas de connaissance d’une opposition à l’exhumation exprimée par l’un ou plusieurs parents venant au même degré de parenté, les services municipaux refuseront l’exhumation en attendant le cas échéant la décision de l’autorité judiciaire. Il sera demandé justification du décès des personnes ayant priorité

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811	Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 23:28
	Mais c'est trop tard, c'est fait et comme il y a eu crémation, il ne peut y avoir retour en arrière. Votre erreur a été de ne pas notifier à la mairie la rectification de l'acte de décès. Que voudriez-vous maintenant ?

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8	Loir-et-Cher, Le 30/09/2011 23:31
	J'aimerai que ma fille puisse de nouveau ce recueillir sur la tombe de son père.

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811	Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 23:41
	Certes, mais c'est trop tard. Où sont les cendres ? Un colombarium ?

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8	Loir-et-Cher, Le 30/09/2011 23:46
	Non, elle les a conservé et a mentionné en mairie qu'elle les déposeraient dans un cimetière d' Ile et Vilaine.

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811	Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 23:58
	Allez voir un avocat assez vite pour récupérer les cendres. Vous pourrez alors les mettre dans un colombarium avec une plaque

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8	Loir-et-Cher, Le 01/10/2011 00:02
	Merci

petitout 01 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/11/2011 Messages : 4

Rhône, Le 04/01/2012 10:46

Bonjour, Je ne vous réponds que tardivement et j'espère que votre problème s'est réglé depuis. Si ce n'est pas le cas, je vous invite à saisir le TGI pour qu'il statue sur votre affaire. N'agissez pas en tant que concubine mais en tant que REPRESENTANTE LEGALE de votre fille (sous réserve que votre concubin l'ai reconnu). Il existe une jurisprudence en ce sens (TA Amiens, 17 juin 2010, n° 0702811, M. et Mme Thomas S.-B.). Bon courage. Petitout 01

rose Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 8	Loir-et-Cher, Le 04/01/2012 11:09
	Bonjour, J'ai effectivement du m’adresser a un avocat qui s'occupe de mon dossier et qui effectivement agit au nom de ma fille qui porte bien entendu le nom de son papa. Nous sommes en attente de pièces de la mairie concerné....( autorisation exhumation ect) Merci de votre intérêt .

petitout 01 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/11/2011 Messages : 4

Rhône, Le 04/01/2012 11:51

Re bonjour, A titre indicatif (et si la lecture des jurisprudences ne vous rebutent pas trop) il existe un très bon site TOTALEMENT GRATUIT : www.easydroit.fr/jurisprudence Pour un "profane" c'est quelquefois rébarbatif à lire étant donné le langage abscons utilisé, mais c'est rassurant de lire les conclusions. En attendant que votre affaire soit plaidée, c'est une lecture comme une autre! De pus vous constaterez que vous n'êtes pas la seule à subir ce genre de déconvenue et vous vous rendrez compte de la "mesquinerie" des familles. Comme le disais je ne sais plus quel auteur "on choisit ses amis...pas sa famille" Le monde irait tellement mieux si les gens ne cherchaient pas à enquiquiner les autres. Bonne année tout de même Petitout 01

valou7672 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/05/2012 Messages : 1

Le 04/05/2012 23:01

Bonsoir, Je suis à peu près dans votre cas. En effet, mon concubin est décédé le 14 avril 2012. Nous avons vécu 17 ans ensemble (jusqu'à sa mort) et avons eu 4 enfants tous reconnus par mon concubin. Ma belle mère a fait simplement agrandir sa concession pour mettre son fils (mon concubin) et le jour de son décès à elle, elle sera avec lui. Mes beaux parents ont joué sur le fait qu'on été pas marié et que les enfants sont mineurs; J'ai rdv avec un avocat le 14 mai pour faire une demande d'exhumation car je sais que mes beaux parents refuseront si je leur demande oralement

petitout 01 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/11/2011 Messages : 4

Rhône, Le 05/05/2012 05:14

Bonjour valou7672, Je vous ferais la même proposition qu'à "rose". Il vous faut saisir le TGI par l'intermédiaire d'un avocat. Vous demanderez au Tribunal de prononcer l'exhumation et le transfert du corps du PÈRE DE VOS ENFANTS car vous devez agir en tant que représentant légal de vos enfants et non pas en votre propre nom. Comme vous n'étiez pas mariés, vous n'avez personnellement aucun droit sur la dépouille mortelle de votre "mari" et ce, malgré vos 17 ans de vie commune! (Quoi que certaines jurisprudences accordent des droits au concubin survivant identiques au conjoint survivent mais c'est plus difficile à plaider). Le CGCT (code général des collectivités territoriales) retient un ordre dans les personnes ayant capacité à demander l'exhumation: dans l'ordre c'est le CONJOINT survivant, les descendants (VOS ENFANTS), les ascendants (ses parents), la fratrie du défunt...mais la loi l'apprécie au coup par coup car cet ordre n'est inscrit dans aucune loi. Si vous agissez au nom de vos enfants MINEURS, il va de soi que les Juges considéreront que ce sont les enfants du défunt qui demandent l'exhumation de leur père. Sans préjuger du résultat, les Juges devraient donner gain de cause à vos enfants et ordonner le transfert du corps. Quand le transfert sera ordonné (comptez entre 12 et 18 mois avant que l'affaire ne soit jugée!!!) vous N'OUBLIEREZ PAS, le jour de l'exhumation, d'être présente ou de faire une procuration au service des pompes funèbres qui s'occupera du transfert SINON l'exhumation n'aura pas lieue car il faut qu'un membre de la famille soit présent (ou qu'il soit représenté). Je ne suis pas avocat mais pour les frais (assignation à vos beaux-parents, mise en forme des conclusions de l'avocat, plaidoirie...) comptez 3 000 € H.T. (c'est les prix sur Lyon). Encore un détail qui peut avoir une réelle importance: votre "conjoint" est décédé le 14 avril (je vous présente d'ailleurs toutes mes sincères condoléances) et je suppose qu'il a été inhumé peu de temps après son décès. Vous pouvez, pour "corser" l'affaire, prendre une concession dans le cimetière où vous voulez le faire inhumer. Plus précisément vous prenez une concession en lieu et place de vos enfants qui sont mineurs (voir en mairie). Pourquoi cet artifice? Il y a de forte chance que vos adversaires (vos beaux-parents) feront jouer "l'immutabilité de la sépulture" et le caractère définitif de l'inhumation en précisant que 'la paix des morts ne doit pas être troublé par la division des vivants). Ils prétexteront que l'inhumation est définitive mais si vous avez acheté une concession (à la place de vos enfants) et ceci dans un délais relativement court (la jurisprudence considère même que 5 ans c'est encore relativement court), les Juges considéreront certainement le caractère 'temporaire de l'inhumation". Si vous avez des témoins qui peuvent certifier que votre "mari" avait dit que s'il décédait un jour, il "aimerait être inhumé avec ses enfants et sa compagne" BINGO!!! ça devrait influencer favorablement les Juges. Je ne connais pas tous les détails de votre affaire et je n'ai nullement l'envie d'être indiscret. Les propositions que je vous fais sont uniquement basées sur ce que je connais de votre affaire. Une chose encore: NE JAMAIS dire au Juge (dans les conclusions de l'avocat) que ce transfert vous permettrait de vous "reconstruire" ou de "pouvoir faire votre deuil" (quand je dis "vous" c'est bien évidemment vous et vos enfants) car j'ai lu une jurisprudence dans ce sens et le Juge a refusé l'exhumation. En effet il s'agit de respecter les volontés du défunt et non pas celles des survivants. Donc pensez à une concession au cimetière et à des témoignages d'amis de votre couple (comme je vous l'ai indiqué plus haut). ATTENTION: les témoignage se font sur un formulaire "spécial" (art. 200 à 203 du CPC) sinon elles ne valent rien devant les Juges. Vous trouverez un modèle gratuit "d'attestation" à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do Je vous souhaite beaucoup de courage. Si vous avez besoin d'autres renseignements, ne vous privez pas. Une fois encore je vous souhaite beaucoup de courage et je vous dis "ne lâchez pas car votre mari le mérite"

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