Exhumation de mon conjoint sans mon accord

Sujet vu 6818 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 30/09/11 à 19:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


rose, Loir-et-Cher, Posté le 30/09/2011 à 19:55
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour,et merci de porter de l'intention a ma question.

Mon conjoint est décédé d'un accident de la route le 31 Juillet 2007(notre fille avait alors 9 mois) nous habitions le loir et cher.
Ma belle mère(avec laquel nous n'avions pas de contacts) c'est empresser de ce rendre a la mairie du lieu de décès de mon conjoint ( dans l 'Indre et Loire) afin d' établire les actes de décès en portant mon conjoint habitant a son domicile. Les procureur de la république de Tours a bien évidement modifier les actes de décès en mention marginale afin de rectifier l'adresse de mon conjoint, seulement le délai légale etant de sept jours pour enterré un corps, mon conjoint à était enterré dans la commune de sa mère.
Voila donc 4 ans que celui ci repose en paix a plus de 40 kilomètres de sa petite fille de 5 ans maintenant
Hors, qu'elle a était ma stupeur en recevant un appel hier de celle ci m'informant qu'elle avait tout simplement fait "relever" le corps de mon conjoint et l'avait incinéré....en date du 22 septembre sans l'accord des ses enfants légitime.
La mairie de cette commune m'informe qu'ils n'ont eu en leurs possession que le 1 er acte de décès dont l'adresse était faut et que par conséquent, il n'ont pas vérifier si il y avait des enfants.
Qu'elle sont mes recours ??? D'autant que l'enterrement a était facturer sur l'actif de mon conjoint soit sur l'héritage de ses enfants.
Merci de votre aide , cordialement

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/09/2011 à 22:13
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous dites "mon conjoint", vous etiez mariés ?

rose, Loir-et-Cher, Posté le 30/09/2011 à 22:28
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonsoir, nous ne n’étions pas marié.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 22:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous n'aviez aucun lien avec cet homme, on n'a pas à vous demander votre avis d'autant que la concession doit appartenir à la mère.

rose, Loir-et-Cher, Posté le 30/09/2011 à 22:50
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
La concession a etait regler sur la succession de sa fille soit notre enfants commune soit notre lien

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 22:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, vous n'avez jamais eu aucun lien. Il n'existe aucun lien juridique entre des parents non mariés. Comme on dit "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent"

L'inhumation ne se règle pas sur la succession (ie sur la part des héritiers) mais est une créance de la succession, donc les enfants n'ont pas payé l'enterrement de son père, c'est son père qui l'a payé, de manière posthume.

Vu que vous n'avez pas fait rectifier l'acte à la mairie où se trouvait la sépulture, la mairie ne peut être mise en cause. Quant au recours, que voulez-vous faire ? On ne peut revenir en arrière sur une crémation.

rose, Loir-et-Cher, Posté le 30/09/2011 à 23:11
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
L’autorisation d’exhumer et de transporter un corps est accordée par le Maire du lieu d’exhumation, sur présentation d’une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité:
.l’époux survivant
. les descendants
.les ascendants
.les frères et soeurs, etc ...

La personne qui présente la demande d’exhumation devra justifier de la réalité du lien familial dont elle se prévaut et de l’absence de parent plus proche qu’elle. Il conviendra que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté , ou, si c’est le cas qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation. En cas de connaissance d’une opposition à l’exhumation exprimée par l’un ou plusieurs parents venant au même degré de parenté, les services municipaux refuseront l’exhumation en attendant le cas échéant la décision de l’autorité judiciaire.

Il sera demandé justification du décès des personnes ayant priorité

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 23:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais c'est trop tard, c'est fait et comme il y a eu crémation, il ne peut y avoir retour en arrière. Votre erreur a été de ne pas notifier à la mairie la rectification de l'acte de décès.
Que voudriez-vous maintenant ?

rose, Loir-et-Cher, Posté le 30/09/2011 à 23:31
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
J'aimerai que ma fille puisse de nouveau ce recueillir sur la tombe de son père.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 23:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais c'est trop tard.
Où sont les cendres ? Un colombarium ?

rose, Loir-et-Cher, Posté le 30/09/2011 à 23:46
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
Non, elle les a conservé et a mentionné en mairie qu'elle les déposeraient dans un cimetière d' Ile et Vilaine.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 23:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un avocat assez vite pour récupérer les cendres. Vous pourrez alors les mettre dans un colombarium avec une plaque

rose, Loir-et-Cher, Posté le 01/10/2011 à 00:02
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
Merci

petitout 01, Rhône, Posté le 04/01/2012 à 10:46
8 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,

Je ne vous réponds que tardivement et j'espère que votre problème s'est réglé depuis.

Si ce n'est pas le cas, je vous invite à saisir le TGI pour qu'il statue sur votre affaire.

N'agissez pas en tant que concubine mais en tant que REPRESENTANTE LEGALE de votre fille (sous réserve que votre concubin l'ai reconnu). Il existe une jurisprudence en ce sens (TA Amiens, 17 juin 2010, n° 0702811, M. et Mme Thomas S.-B.).

Bon courage.

Petitout 01

rose, Loir-et-Cher, Posté le 04/01/2012 à 11:09
8 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour,

J'ai effectivement du m’adresser a un avocat qui s'occupe de mon dossier et qui effectivement agit au nom de ma fille qui porte bien entendu le nom de son papa.

Nous sommes en attente de pièces de la mairie concerné....( autorisation exhumation ect)

Merci de votre intérêt .

petitout 01, Rhône, Posté le 04/01/2012 à 11:51
8 message(s), Inscription le 25/11/2011
Re bonjour,

A titre indicatif (et si la lecture des jurisprudences ne vous rebutent pas trop) il existe un très bon site TOTALEMENT GRATUIT : www.easydroit.fr/jurisprudence

Pour un "profane" c'est quelquefois rébarbatif à lire étant donné le langage abscons utilisé, mais c'est rassurant de lire les conclusions. En attendant que votre affaire soit plaidée, c'est une lecture comme une autre!

De pus vous constaterez que vous n'êtes pas la seule à subir ce genre de déconvenue et vous vous rendrez compte de la "mesquinerie" des familles.

Comme le disais je ne sais plus quel auteur "on choisit ses amis...pas sa famille"

Le monde irait tellement mieux si les gens ne cherchaient pas à enquiquiner les autres.

Bonne année tout de même

Petitout 01

valou7672, Posté le 04/05/2012 à 23:01
1 message(s), Inscription le 04/05/2012
Bonsoir,

Je suis à peu près dans votre cas.
En effet, mon concubin est décédé le 14 avril 2012. Nous avons vécu 17 ans ensemble (jusqu'à sa mort) et avons eu 4 enfants tous reconnus par mon concubin.
Ma belle mère a fait simplement agrandir sa concession pour mettre son fils (mon concubin) et le jour de son décès à elle, elle sera avec lui.
Mes beaux parents ont joué sur le fait qu'on été pas marié et que les enfants sont mineurs;
J'ai rdv avec un avocat le 14 mai pour faire une demande d'exhumation car je sais que mes beaux parents refuseront si je leur demande oralement

petitout 01, Rhône, Posté le 05/05/2012 à 05:14
8 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour valou7672,

Je vous ferais la même proposition qu'à "rose". Il vous faut saisir le TGI par l'intermédiaire d'un avocat. Vous demanderez au Tribunal de prononcer l'exhumation et le transfert du corps du PÈRE DE VOS ENFANTS car vous devez agir en tant que représentant légal de vos enfants et non pas en votre propre nom. Comme vous n'étiez pas mariés, vous n'avez personnellement aucun droit sur la dépouille mortelle de votre "mari" et ce, malgré vos 17 ans de vie commune! (Quoi que certaines jurisprudences accordent des droits au concubin survivant identiques au conjoint survivent mais c'est plus difficile à plaider). Le CGCT (code général des collectivités territoriales) retient un ordre dans les personnes ayant capacité à demander l'exhumation: dans l'ordre c'est le CONJOINT survivant, les descendants (VOS ENFANTS), les ascendants (ses parents), la fratrie du défunt...mais la loi l'apprécie au coup par coup car cet ordre n'est inscrit dans aucune loi.
Si vous agissez au nom de vos enfants MINEURS, il va de soi que les Juges considéreront que ce sont les enfants du défunt qui demandent l'exhumation de leur père. Sans préjuger du résultat, les Juges devraient donner gain de cause à vos enfants et ordonner le transfert du corps.
Quand le transfert sera ordonné (comptez entre 12 et 18 mois avant que l'affaire ne soit jugée!!!) vous N'OUBLIEREZ PAS, le jour de l'exhumation, d'être présente ou de faire une procuration au service des pompes funèbres qui s'occupera du transfert SINON l'exhumation n'aura pas lieue car il faut qu'un membre de la famille soit présent (ou qu'il soit représenté).
Je ne suis pas avocat mais pour les frais (assignation à vos beaux-parents, mise en forme des conclusions de l'avocat, plaidoirie...) comptez 3 000 € H.T. (c'est les prix sur Lyon).
Encore un détail qui peut avoir une réelle importance: votre "conjoint" est décédé le 14 avril (je vous présente d'ailleurs toutes mes sincères condoléances) et je suppose qu'il a été inhumé peu de temps après son décès. Vous pouvez, pour "corser" l'affaire, prendre une concession dans le cimetière où vous voulez le faire inhumer. Plus précisément vous prenez une concession en lieu et place de vos enfants qui sont mineurs (voir en mairie). Pourquoi cet artifice? Il y a de forte chance que vos adversaires (vos beaux-parents) feront jouer "l'immutabilité de la sépulture" et le caractère définitif de l'inhumation en précisant que 'la paix des morts ne doit pas être troublé par la division des vivants). Ils prétexteront que l'inhumation est définitive mais si vous avez acheté une concession (à la place de vos enfants) et ceci dans un délais relativement court (la jurisprudence considère même que 5 ans c'est encore relativement court), les Juges considéreront certainement le caractère 'temporaire de l'inhumation".
Si vous avez des témoins qui peuvent certifier que votre "mari" avait dit que s'il décédait un jour, il "aimerait être inhumé avec ses enfants et sa compagne" BINGO!!! ça devrait influencer favorablement les Juges.
Je ne connais pas tous les détails de votre affaire et je n'ai nullement l'envie d'être indiscret. Les propositions que je vous fais sont uniquement basées sur ce que je connais de votre affaire.
Une chose encore: NE JAMAIS dire au Juge (dans les conclusions de l'avocat) que ce transfert vous permettrait de vous "reconstruire" ou de "pouvoir faire votre deuil" (quand je dis "vous" c'est bien évidemment vous et vos enfants) car j'ai lu une jurisprudence dans ce sens et le Juge a refusé l'exhumation. En effet il s'agit de respecter les volontés du défunt et non pas celles des survivants.
Donc pensez à une concession au cimetière et à des témoignages d'amis de votre couple (comme je vous l'ai indiqué plus haut). ATTENTION: les témoignage se font sur un formulaire "spécial" (art. 200 à 203 du CPC) sinon elles ne valent rien devant les Juges. Vous trouverez un modèle gratuit "d'attestation" à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
Je vous souhaite beaucoup de courage.
Si vous avez besoin d'autres renseignements, ne vous privez pas. Une fois encore je vous souhaite beaucoup de courage et je vous dis "ne lâchez pas car votre mari le mérite"

Lucette 42, Loire, Posté le 17/10/2012 à 11:07
4 message(s), Inscription le 09/10/2012
Mon problème est qu'il a été exécuté 4 exhumations, elles ont été demandé à saint-etienne pour ouvrir un caveau dans une commune voisine, ce qui est interdit. Il est de plus interdit d'exhumer 4 corps sous les ordres de ma belle soeur qui n'est pas ma parente directe. Je ne peux obtenir aucun papier concernat la demande qu'elle à faite (elle n'a pas fait de papier). Ils ont fait ça en catimini et ne satisfont pas à mes demandes répétées. Pouvez vous me conseiller s'il vous plaît.

petitout 01, Rhône, Posté le 17/10/2012 à 11:32
8 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour Lucette42

J'avoue ne pas comprendre votre question. Il me faudrait un peu plus de détails du genre:
vous voulez exhumer qui?
quel est votre lien de parenté avec la personne exhumée?
qui est le concessionnaire de la sépulture?

Pour information je vous précise qu'il est tout à fait possible d'acquérir une concession dans n'importe quel cimetière. Il suffit que vous résidiez dans la commune ou que vous y ayez résidé. Le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) peut se consulter GRATUITEMENT sur le net.

Pour en revenir à ces exhumations, donnez moi des détails sinon je ne pourrais pas grand-chose pour vous. Je vous rappelle que les renseignements que je pourrais vous communiquer seront GRATUITS(mais encore faut-il que j'ai des éléments pour guider mes réponses!!!)

Cordialement

Lucette 42, Loire, Posté le 17/10/2012 à 16:03
4 message(s), Inscription le 09/10/2012
dans le caveau de famille , ma belle soeur a fair exumer 4 corps d' un seul coup elle était parente par alliance aucune permission a été demandé à mon mari ,qui est en ce moment ,le plus vieux détenteur de ce caveau * Il n'y a sur les documents un papier de la mairie de STEIENNE donnant accord à la mairie de ST PRIEST EN JAREZ, papier de l'exumation de 4 corps' aucune signature des deux maires ;
Je ne vois pas quelle permission le maire de ST EIENNE avait a accorder à
homologue , qui possede dans sa mairie un service funeraire, Je tiens a préciser que cette opération s'etait opéré en 2010 ,en 2012 la mairie de ST PRIEST ; étant igorante de ces opérations.Je vous savoir qui il y avait le cercueil du grand pèe de mon mari ,qui était son parrain .Ce dernier a fait la campagne de MADASCAR 1913
A fait en 1913 la campagne de MADASCAR? PUIS LA GUERRE 1914 1918? Nous
possédons son certificat de présence, sur le front et les médailles qui s' rapportent,
la famille BADINAND étant née; sur la commune de ST CYPRIEN? Je pense se trouvait facilité. les seules signatures sur les documents sont celles de MMme ORGIAZZI VEUVE DE georges badinand et qui est décédée en début 2012 ,

de la mairi

petitout 01, Rhône, Posté le 17/10/2012 à 17:30
8 message(s), Inscription le 25/11/2011
Re bonjour Lucette42,

An premier vous devez savoir que votre mari, bien qu'il soit plus âgé que votre belle soeur, a les mêmes droits qu'elle : ils sont ce que l'on appelle des co-indivisaires. Ils ont donc des droits identiques et ceci quel que soit leurs ages respectifs. et sous réserve qu'ils soient du "même sang" c'est à dire qu'ils soient des descendants du fondateur de la concession. (par exemple les père de votre mari est aussi le père de votre belle soeur).

Peu importe qui a été exhumé. Votre belle soeur aurait du demander l'autorisation à votre mari qui est comme ell, héritier "de sang" de la concession.

La mairie n'aurait pas du donner son accord. Si elle a donné son accord, c'est peut-être que votre belle soeur à marqué sur la demande d’exhumation, qu'elle était la seule "personne le plus qualifiée" pour demander l'exhumation. Je précise que la mairie n'a pas à vérifier si c'est vrai ou non. Toujours est-il que la mairie qui a autoriser l'exhumation doit vous fournir la demande effectuée par la soeur de votre mari. Envoyez leur une LR/AR demandant de vous fournir copie de la demande d'exhumation. En fonction de ce qu'aura écrit le demandeur (votre belle soeur) vous pourrez poursuivre en Justice (TGI). En effet si elle a présenté sa demande d'exhumation en prétendant être la seule titulaire de la concession, il s'agira d'un faux puisque votre mari est co-indivisaire. La seule exception serait que votre mari soit exclus de l'héritage de la tombe (ce qui serait tout à fait exceptionnel pour dire même du jamais vu car pour donner une concession à quelqu'un, il faut qu'elle soit vide de toutes sépultures le jour du don)

Je vous préviens, la procédure sera longue ( 18 mois environ) et il vous faudra passer par un avocat.

Ne portez pas plainte contre votre belle soeur car elle pourrait se retourner contre vous. Assignez la, c'est différent.

Une dernière chose : c'est votre marie qui doit faire ces démarches car bien que vous soyez son épouse, vous n'avez AUCUN DROIT sur la concession et le Juge vous débouterait.

Si vous avez besoin d'autre précisions, ne vous gênez pas. J'essaie de rendre service comme d'autres m'ont rendu service.

Cordialement

Petitout 01

Lucette 42, Loire, Posté le 24/10/2012 à 13:22
4 message(s), Inscription le 09/10/2012
Ma belle soeur n'avait aucun lien avec les fondateurs du caveau, elle n'était pas la soeur de mon mari mais sa belle soeur par alliance. Elle est décédée en février 2012.

petitout 01, Rhône, Posté le 24/10/2012 à 15:59
8 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour Lcette42.

Je vais donc résumer votre affaire et vous me direz si j'ai bien tout compris.

La belle-soeur par alliance de votre mari a fait transférer plusieurs corps du cimetière A vers le cimetière B.

Votre mari est le seul ayant droit de la concession du cimetière A (là où étaient les corps au départ).

La mairie du cimetière A a autorisé le transfert des corps.

En février 2012, votre belle-soeur est décédée. C'est elle qui est à l'origine de ce transfert.

Pour plus de compréhension quand je dirais "vous", il s'agit bien sûr de votre mari car vous, Lucette42, vous n'avez aucun droit ni titre pour agir.

En premier contactez la mairie du cimetière A (où étaient les défunts à l'origine) par LR/AR et joignez une copie du titre de concession (normalement il devrait y avoir le nom de la famille fondatrice c'est à dire la famille de votre mari). Dans cette lettre vous demanderez que la mairie vous fournisse la copie des demandes d'exhumation (qui ont été faite par votre belle-soeur). La mairie doit IMPÉRATIVEMENT posséder ces documents et vous en fournir la copie que vous demandez.

Si la mairie vous répond qu'elle n'a pas de document relatif à ces exhumations, il semblerait qu'elle ait agi un peu "légèrement".
Dans ce cas il faudra saisir le Tribunal Administratif pour "voie de faits" ou pour un motif plus précis convenu avec votre avocat. La procédure sera probablement assez longue mais vous devriez obtenir gain de cause car une mairie doit s’entourer d'un certain nombre de précautions avant d'autoriser une exhumation. Dans ce cas vous pourrez demander l'application de l'article 700 (remboursement des honoraires d'avocat, frais de nouveau transfert des corps et même dommages-intérêts pour préjudice moral).

Dans le cas où votre belle-soeur aurait fait cette demande en mentant sur sa qualité (c'est à dire prétendre qu'elle est la seule co-indivisaire de la concession du cimetière A où étaient les défunts avant le transfert), la situation est plus délicate. En effet, les mairies n'ont pas a vérifier l'authenticité des liens familiaux des demandeurs (la demande d'exhumation faite par le demandeur précise à la fin de cette demande qu'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur).
Dans ce cas et si vous voulez que les défunts retrouvent leurs places dans le cimetière d'origine, il vous faudra assigner votre belle-soeur en justice. C'est là que le bât blesse : elle est décédée depuis février 2012 et en droit français les poursuites s'arrêtent avec la mort. Il y aurait bien la possibilité d'assigner ses descendants (enfants) si elle en avait. Mais avant de les assigner en justice vous pouvez montrer votre "bon vouloir" en leur envoyant une LR/AR précisant que vous voudriez bien qu'ils donnent leurs accords pour que les corps transférés il y a quelques années, retrouvent leurs places dans le cimetière d'origine. (Les Juges apprécient toujours ces tentatives de conciliations amiables). Si vous n'avez pas de réponse : recommencez la même démarche auprès d'eux (les Juges verront que vous n'êtes pas une "procédurière" et ça c'est bon!).

Mais dans un premier temps, faite donc la première démarche auprès de la mairie qui a autorisé l'exhumation. Si vous n'avez pas de réponse ou si la mairie vous répond PAR ECRIT qu'elle n'a pas de demande d'exhumation...il faudra qu'il se fasse du soucis pour son avenir. face au Tribunal administratif!!!

Il y a peut-être une autre possibilité mais que je n'ose même pas envisager tant c'est gravissime : votre belle-soeur a contacté le fossoyeur (marbrier local en général) et lui a demandé de procéder aux exhumations (contact soit verbal soit par écrit). Dans ce cas le marbrier aurait dû refuser d'exhumer les corps car il faut que la police municipale soit présente. Déterrer des gens sans cela est ce qu'on appelle "violation de sépulture" et là c'est très grave pour l'entreprise coupable (plusieurs milliers d'euros d'amande et même de la prison). Donc je ne pense pas qu'une entreprise prendrait de tels risques mais on ne sait jamais???

Pour en terminer, commencez donc par demander en LR/AR (comme je vous l'ai dit dans le premier paragraphe) la copie de la demande d'exhumation que votre belle-soeur a certainement du faire en mairie. J'insiste : quand je dit faites une demande, c'est votre mari qui doit la signer car il est héritier de "sang" de la concession. Quand vous aurez une réponse de ladite mairie (mairie où étaient les corps à l'origine), vous pourrez me tenir au courant. En fonction des éléments je vous orienterais vers le Tribunal compétant pour juger cette affaire.

Cordialement

Petitout 01

Lucette 42, Loire, Posté le 24/10/2012 à 16:43
4 message(s), Inscription le 09/10/2012
JE PENSE QUE NOUS NOUS SOMMES PAS COMPRIS MA BELLESOEUR FEMME DU FRERE DE MON MARI N'AVAIT AUCUN LIEN DE SANG AVEC LES PERSONNES QU'ELLE 0 FAIT EXUMEES? ELLE N'A PAS FAIT CHANGER
LES CORPS DE TOMBE ILS ONT SIMPLEMENT ETE MIS DANS DES CAISSES.ELLE A FAIT CELA SANS NOUS PREVENIR NOUS NOUS SOMMES
APERçU DE CE QUI AVAIT ETE FAIT LORS DE SES OBSEQUES.NOUS
NE SOMMES PAS JEUNES NUS AVONS ETE BOULVERSE ET NOUS LE SOMMES TOUJOURS MON MARI NE PEUT S4EMPECHER DE PENSER TOUJOURS A CELA. JE VOUS REMERCIE DE NOUS APPORTER VOTRE
AIDE DANS CE DOULOUREUX MOMENTS.AMICALEMENT


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