Exercice de l'autorité parentale
| adrien99 Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Vu 1107 fois Yvelines, Le 23/09/2011 06:06 |
| Bonjour,
Je suis inquiet au sujet de l'exercice de l'autorité parentale et les informations dont je dispose ne sont pas claires. D'un coté, il semble que les parents mariés exercent en commun l'autorité parentale. De l'autre, l'article 372 du Code Civil dispose que ce n'est pas le cas lorsque l'enfant a été reconnu plus d'un an après sa naissance. J'ai reconnu ma fille à l'âge de 4 ans et après mon mariage avec sa mère. Pouvez-vous m'indiquer si je dispose ou non de l'autorité parentale et si ce n'est pas le cas comment l'obtenir, y compris sans son accord (instance de divorce) ? Dernière modification : le 24/09/2011 10:55 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Adoption
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6890 |
Le 23/09/2011 11:18 |
| Bonjour,
Là, par le mariage et si vous avez reconnu votre enfant, l'autorité parentale est d'office partagée par les 2 parents. Les dispositions dont vous faites mention, sont destinées aux couples non mariés. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/09/2011 12:51 |
| La situation matrimoniale des parents n'a plus d'incidence sur les enfants depuis la réforme du code civil ayant supprimé la notion d'enfant légitime (Loi n°2002-305 du 4 mars 2002)
Donc ayant reconnu un enfant après ses un an, vous n'avez pas l'autorité parentale. Vous devez faire la démarche pour avoir cette autorité parentale L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. (fin de l'article 372) A noter que si vous avez reconnu un enfant qui n'est pas le votre, la récente jurisprudence de la CEDH donne toute sa vie à l'enfant pour faire supprimer cette reconnaissance mensongère. La mère peut faire annuler votre paternité dans les 5 ans suivant la reconnaissance si vous vous conduisez comme le père. Quant au vrai père, cette récente jurisprudence pourrait lui donner toute sa vie pour faire supprimer vos droits. |
| adrien99 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Yvelines, Le 24/09/2011 10:29 |
| Je vous remercie pour cette réponse si complète qui ne va malheureusement pas dans le sens que j'espérais.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 24/09/2011 18:27 |
| Enfin, en quelle année avez-vous reconnu votre fille ? J'avais lu il y a 4 ans, mais c'était quand elle avait 4 ans
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| adrien99 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Yvelines, Le 24/09/2011 20:03 |
| Je l'ai reconnue en 2004.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 24/09/2011 20:16 |
| Donc après la loi de 2002, ma réponse reste valable (ce qui n'aurait pas été le cas, si vous l'aviez reconnu avant cette loi).
Vous êtes en difficulté avec la mère ? Si non, faites la déclaration conjointe Si oui, saisissez le JAF si elle refuse la déclaration conjointe. |
| adrien99 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Yvelines, Le 25/09/2011 09:29 |
| Je vous remercie beaucoup de m'avoir si clairement renseigné.
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