Exercice de l'autorité parentale

Sujet vu 1371 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 06:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


adrien99, Yvelines, Posté le 23/09/2011 à 06:06
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,

Je suis inquiet au sujet de l'exercice de l'autorité parentale et les informations dont je dispose ne sont pas claires. D'un coté, il semble que les parents mariés exercent en commun l'autorité parentale. De l'autre, l'article 372 du Code Civil dispose que ce n'est pas le cas lorsque l'enfant a été reconnu plus d'un an après sa naissance. J'ai reconnu ma fille à l'âge de 4 ans et après mon mariage avec sa mère.

Pouvez-vous m'indiquer si je dispose ou non de l'autorité parentale et si ce n'est pas le cas comment l'obtenir, y compris sans son accord (instance de divorce) ?

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Tisuisse, Posté le 23/09/2011 à 11:18
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Là, par le mariage et si vous avez reconnu votre enfant, l'autorité parentale est d'office partagée par les 2 parents.

Les dispositions dont vous faites mention, sont destinées aux couples non mariés.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 12:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La situation matrimoniale des parents n'a plus d'incidence sur les enfants depuis la réforme du code civil ayant supprimé la notion d'enfant légitime (Loi n°2002-305 du 4 mars 2002)

Donc ayant reconnu un enfant après ses un an, vous n'avez pas l'autorité parentale. Vous devez faire la démarche pour avoir cette autorité parentale
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. (fin de l'article 372)

A noter que si vous avez reconnu un enfant qui n'est pas le votre, la récente jurisprudence de la CEDH donne toute sa vie à l'enfant pour faire supprimer cette reconnaissance mensongère. La mère peut faire annuler votre paternité dans les 5 ans suivant la reconnaissance si vous vous conduisez comme le père. Quant au vrai père, cette récente jurisprudence pourrait lui donner toute sa vie pour faire supprimer vos droits.

adrien99, Yvelines, Posté le 24/09/2011 à 10:29
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
Je vous remercie pour cette réponse si complète qui ne va malheureusement pas dans le sens que j'espérais.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2011 à 18:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Enfin, en quelle année avez-vous reconnu votre fille ? J'avais lu il y a 4 ans, mais c'était quand elle avait 4 ans

adrien99, Yvelines, Posté le 24/09/2011 à 20:03
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
Je l'ai reconnue en 2004.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2011 à 20:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc après la loi de 2002, ma réponse reste valable (ce qui n'aurait pas été le cas, si vous l'aviez reconnu avant cette loi).

Vous êtes en difficulté avec la mère ?
Si non, faites la déclaration conjointe
Si oui, saisissez le JAF si elle refuse la déclaration conjointe.

adrien99, Yvelines, Posté le 25/09/2011 à 09:29
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
Je vous remercie beaucoup de m'avoir si clairement renseigné.


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