Etablisse?ent d actes d enfant sans vie

Sujet vu 1351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 21:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kayla, Côte-d'Or, Posté le 04/01/2010 à 21:47
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,
moi c' est marie france et j aimerais savoir une chose: en cas d'absence de production d' acte d' etat civil .la production d' un acte d' enfant sans vie peut il etre soumis à des conditions autre que celles prévues par la loi

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