Etablisse?ent d actes d enfant sans vie

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Bonjour,
moi c' est marie france et j aimerais savoir une chose: en cas d'absence de production d' acte d' etat civil .la production d' un acte d' enfant sans vie peut il etre soumis à des conditions autre que celles prévues par la loi Dernière modification : 04/01/2010