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Etablisse?ent d actes d enfant sans vie
| kayla Nouveau membre Inscrit : 04/01/2010 Messages : 1 |
Vu 572 fois Côte-d'Or, Le 04/01/2010 21:47 |
| Bonjour,
moi c' est marie france et j aimerais savoir une chose: en cas d'absence de production d' acte d' etat civil .la production d' un acte d' enfant sans vie peut il etre soumis à des conditions autre que celles prévues par la loi Dernière modification : le 04/01/2010 23:31 |
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