Droits par rapport a des enfants

Sujet vu 784 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 18:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


angelique, Charente, Posté le 25/09/2009 à 18:02
1 message(s), Inscription le 25/09/2009
bonjour, je suis en couple avec un homme ayant deja divorcé par faute, il a deja un enfant avec son ex femme puis deux nouveau né avec moi meme nous ne somme pas marier si je decidais de le quitter quels sont mes droits et les siens sur nos petites jumelles que nous avons reconnu tout les deux et quels sont les droits des grands parents sur nos enfants merci d avance de votre reponse cest assez urgent

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Marion2, Posté le 25/09/2009 à 18:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vous décidez de quitter votre compagnon, il faut saisir en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.
Un avocat n'est pas nécessaire, mais si vous n'avez pas de revenus ou de faibles revenus, vous aurez droit à l'Aide Juridictionnelle (avocat gratuit). Le dossier est à retirer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

Le JAF statuera sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et sur un droit de visite et d'hébergement.

Pour les grands parents :

Citation :
Les droits sont avant tout en faveur de l'enfant de non des grands-parents (ART. 371.4 du Code Civil) : Aussi, c'est avant tout l'intérêt de l'enfant qui est pris en compte.


Citation :
Des motifs graves existent et s’opposent à l’exercice de droit, le Juge peut refuser d’accéder à la requête des ascendants.

C’est le cas, notamment :

•Lorsque les grands-parents sont reconnus inaptes à s’occuper correctement de leurs petits-enfants.
•Lorsque les rapports entre les grands-parents et les petits-enfants sont dangereux pour ces derniers.
•Lorsque les rapports grands-parents – parents sont conflictuels et risquent de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant etc...
Il n’y a pas de définition légale des motifs graves empêchant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants. Ce sont aux parents, s’opposant à tout contact, de faire la preuve de ces motifs graves.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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