Droit de visite a mon petit frère

Sujet vu 790 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/12 à 08:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


deltana, Aude, Posté le 26/04/2012 à 08:22
1 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,

il y'a quelque mois j'ai eu une forte dispute avec mon père depuis il a décidé de mettre mon petit frère au milieu est refuse que j'ai tout contact avec par vengeance simplement. aujourd'hui j'aimerai savoir si il y a une loi qui autoriserai a ce que j'ai un droit de visite ou autre sur le petit. il a 10ans nous somme très proche est je me vois pas attendre c'est 18ans pour le revoir. merci a tout ce qui prendrons la peine de me répondre.

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pat76, Paris, Posté le 28/04/2012 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Ce n'est pas parce que vous êtes en froid avec votre père, que ce dernier droit vous priver de tout contact avec votre petit frère.

Vous avez un droit de visite.

je vous conseille de saisir le Juge des Affaires familiales pour faire respecter votre droit.

Article 371-5 du Code Civil
Créé par Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 JORF 1er janvier 1997

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

Arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 20 juin 2002; Juris-Data n° 207142:

" Droit de visite au profit de la soeur afin de maintenir l'unité de la fratrie."

Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen en date du 17 septembre 2009; Juris-Data n° 2009--011970:

" Evolution positive du comportement de la soeur devvenue majeure qui ne présente aucun danger, le défaut de relation avec la mère ne constitue pas un obstacle au droit de visite sur le frère exercé un samedi par mois."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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