Droit de garde et de visite des aînée et des grand parents

Sujet vu 414 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 20:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CAudegond, Hérault, Posté le 13/09/2011 à 20:44
3 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour, ma soeur est décedée et laisse une fille naturelle majeure depuis une semaine après sa mort et deux filles de 10 et 12 ans née d'un mariage ultérieur. Elle était légalement divorcée lors de son décès et vivait avec ses trois filles dont elle avait la garde à temps complet. A son décès son ex mari s'est installé chez elle et peu après a fracturé la mâchoire à l'aînée. Après quoi celle ci a décidé d'aller vivre chez ses grand parent maternel dans le même village. Quels sont les droits de visite et de garde des grand parent et de la grande soeur ? Etant donné que les relations se dégradent, il y a de grandes chances pour qu'à défaut d'un meilleur accord on se réfère à la JAF...

Merci de me répondre ou me renvoyer à des liens internet très utiles.

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/09/2011 à 21:49
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, vous n'avez pas d'autres choix que de saisir le JAF afin de fixer les modalités d'un droit de visite. Au besoin si la situation se dégrade, vous pouvez demander un référé pour accélérer le temps d'attente. vous avez 2 solutions soit vous prenez une avocat qui se chargera de vous défendre (allez au tribunal le jour de l'audience qund meme, les juges préférent) soit vous faites votre dossier et vous le déposer au tribunal du lieu de résidence de vos petites filles et vous ous défendez seule. il faut penser à joindre au dossier la plainte quà due déposer la fille ainée et le certificat médical qui a constaté less blessures, cordialement l

CAudegond, Hérault, Posté le 14/09/2011 à 07:51
3 message(s), Inscription le 13/09/2011
Merci très cordialement il existe donc un droit pour l'aînée !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2011 à 12:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il n'existe aucun droit intrinsèque de visite pour une soeur mais le JAF peut décider d'accorder un droit de visite à n'importe qui, même sans aucun lien de famille, si l'intérêt de l'enfant l'exige.

CAudegond, Hérault, Posté le 15/09/2011 à 15:37
3 message(s), Inscription le 13/09/2011
Dans ce cas existe-t -il un droit de visite ou de garde pour les grand parents paternel ?

cocotte1003, Isère, Posté le 15/09/2011 à 17:45
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il existe un droit de garde qui la plupart du temps est demandé par les grand-parents qui ne voient pas leurs petits enfants mais il peut y en avoir un pour tout autre personne capable de prouver qu'elle entretient des liens forts et réguliers avec eux , ce qui est aussi le cas de leur soeur ainée qui apparement vivait avec les enfants. ce droit est à demander au jaf du lieu de résidence des enfants. Selon la distance qui séparent les domiciles du pere et du demandeur, le juge peut accorder des week-end et une partie des vacances d'été ou si les domiciles sont éloignés des droits pendant des periodes de vacances scolaires. En général les juges n'aiment pas que les enfants soient "coupés" d'une partie (maternelle ou paternelle) de leur famille. Au besoin, sachez que si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre en charge un avocat, vous pouvez demander l'aide juridique au tribunal, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2011 à 20:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il existe un droit de garde
non, ça n'existe pas en France (même pour un parent)

Les grands-parents ont le droit d'avoir des relations avec leurs petits-enfants, ça ne signifie pas forcément avoir un droit d'hébergement. Il faut faire une requête conjointe avec la fille ainée.


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